Intervention de François Baroin

ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. - Votre commission étant familière des communications de Bercy, j'irai à l'essentiel sur l'exécution du budget de 2010.

Nous avons respecté le déficit budgétaire. Celui-ci est tombé à 148,8 milliards d'euros, contre 149,8 milliards prévus dans la dernière loi de finances rectificative. Si nous nous réjouissons de cette légère amélioration de 1 milliard, nous ne nous en satisfaisons pas. Nous devrons faire mieux l'an prochain.

Nous avons strictement tenu notre engagement de maîtrise des dépenses de l'État. Ces dernières s'établissent à 352,6 milliards d'euros, ce qui représente une moindre dépense de 1 milliard, puisque le taux d'inflation a été de 1,5 %, et non de 1,2 % comme nous l'avions prévu lors de la construction du budget. En outre, ce budget comprenait des dépenses exceptionnelles non reconductibles de plus de 70 milliards, dont 32,4 milliards d'investissements d'avenir, la même somme pour la compensation relais de la taxe professionnelle et 5,2 milliards au titre du plan de relance. Ces dépenses sont, elles aussi, parfaitement conformes au plafond fixé. Nous nous sommes conformés, j'y insiste, à la première des règles budgétaires : nous n'avons pas dépensé un euro de plus de ce qu'avait autorisé le Parlement ! Pour le ministère du budget, c'est un devoir de chaque instant. Ensuite, nous avons également apuré, en 2010, la dette de l'État envers la sécurité sociale, qui s'élevait à 7 milliards fin 2006, et celle vis-à-vis du Crédit foncier de France au titre des primes d'épargne logement. La moindre charge liée aux intérêts de la dette a permis de financer des efforts particuliers de soutien de l'emploi et de protection des plus fragiles dans un contexte de crise. Enfin, s'agissant des dépenses de personnel, nous avons poursuivi la politique de non-remplacement d'un départ sur deux à la retraite. Ces dépenses atteignent un peu moins de 117,4 milliards d'euros, soit un dépassement net de 250 millions par rapport à la loi de finances initiale. Ce décalage, qui a justifié un décret d'avance, s'explique par un nombre de départs en retraite inférieur en 2009 et en 2010, sans doute en raison de la crise économique et de la réforme des retraites. On assistera donc certainement à un rattrapage en 2011 et les années suivantes.

J'en viens aux recettes. Nous avons enregistré des recettes de TVA supplémentaires, pour un montant de 500 millions d'euros. La somme définitive est de 127,3 milliards d'euros ; un clignotant intéressant qui nous renseigne sur la bonne tenue de la consommation. En revanche, le produit de l'impôt sur les sociétés s'établit à 32,9 milliards d'euros, soit un rendement inférieur de 2 milliards d'euros par rapport à la loi de finances rectificative. Néanmoins, il faut tenir compte du fait que cet impôt avait progressé de 57 % entre 2009 et 2010, en raison du contrecoup des mesures de relance décidées en 2009. Cette moins-value, que nous sommes en train d'expertiser, s'explique peut-être par des dispositifs de provisions amplifiés par rapport à la réalité auxquels ont recouru les entreprises pour anticiper les mesures fiscales et l'effort qui leur a été demandé pour boucler le budget à hauteur de 9 milliards d'euros. Les recettes non fiscales, pour leur part, sont globalement « en ligne » : on observe une légère moins-value de 400 millions d'euros. Pour autant, celles qui sont les plus liées à la situation économique sont au rendez-vous : je pense, entre autres, aux dividendes perçus sur les entreprises publiques ou encore sur la Coface. Nous avions d'ailleurs réévalué à 3,6 milliards d'euros le montant attendu des recettes non fiscales entre la loi de finances initiale et le collectif budgétaire. Enfin, deux événements spécifiques ont joué favorablement sur le solde des comptes spéciaux. D'une part, la Grèce n'a pas mobilisé la dernière tranche du prêt qui lui avait été consenti, soit 1,4 milliard d'euros. D'autre part, le surplus de 500 millions d'euros qu'affiche le solde du compte d'avance aux collectivités territoriales est lié à la révision à la baisse du coût de la réforme de la taxe professionnelle pour 2010 - nous en avons longuement débattu. Au total, le produit des recettes fiscales net s'établit à 253,6 milliards d'euros, contre une prévision de 255 milliards d'euros. L'écart, dû principalement au moindre rendement de l'impôt sur les sociétés, est mineur : il représente seulement 0,5 % des recettes fiscales.

Fort de tous ces éléments, le Gouvernement confirme sa prévision de déficit public pour 2010 à 7,7 % du PIB. La tenir est, pour nous, un objectif intangible.