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Intervention de François Baroin
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 26 janvier 2011 : 2ème réunion
Exécution du budget de 2010 et immobilier de l'etat — Audition de M. François Baroin ministre du budget des comptes publics de la fonction publique et de la réforme de l'etat
La presse a donné une interprétation un peu rapide du relatif dynamisme de l'ISF. En réalité, la plus-value est seulement de 50 millions d'euros en 2010 : nous avions prévu 3,55 milliards d'euros, le rendement a été de 3,6 milliards d'euros. Nous sommes donc dans la ligne de l'épure. Comment expliquer ce surcoût de recettes ? Il résulte essentiellement des produits exceptionnels liés à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Cela n'aura donc pas d'incidence sur les besoins de financement liés à la réforme de la fiscalité du patrimoine, dont nous discutons actuellement.
Le bilan de la cellule de régularisation fiscale fait apparaître un produit d'ISF de 500 millions d'euros et des produits du contrôle fiscal et de déclarations tardives de 400 millions d'euros. Dans les deux cas, cela est nettement supérieur aux prévisions. Pour autant, ces chiffres, parce qu'ils sont liés à l'action de contrôle, laquelle prend en compte les trois années précédentes et les éléments de pénalité, ne signifient pas que l'assiette de l'ISF a augmenté. Le bilan de la cellule de régularisation est extrêmement positif. Pas moins de 4 740 contribuables ont régularisé leur situation pour des avoirs de 7,1 milliards d'euros. L'État a ainsi encaissé 1 milliard d'euros de recettes supplémentaires, dont 700 millions d'euros en 2010. Au 31 décembre 2010, 3 744 dossiers avaient été traités, ce qui représente 880 millions d'euros de droits et 72 millions d'euros de pénalités. La ventilation définitive est la suivante : 19 % d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, 56 % d'ISF et 25 % de droits de succession qui ont été ciblés dans la composition des patrimoines soumis à l'administration fiscale.
