Intervention de François Baroin

Les 1 000 dossiers restants sont, pour 80 % d'entre eux, en cours de taxation, ce qui représente 96 millions d'euros de droits et de pénalités. En un mot, cette cellule, fermée en 2011, a bien fonctionné. Les dossiers les plus délicats, qui imposaient un examen plus attentif, seront traités dans le cadre de la procédure de droit commun.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la cotisation foncière des entreprises (CFE) et les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER), qui ont remplacé la taxe professionnelle, n'ont pas causé de surprise particulière : l'exécution est proche de 16,5 milliards d'euros, contre 16,1 milliards d'euros prévus en loi de finances initiale et 16,6 milliards d'euros dans le dernier collectif. Le coût de la réforme de la taxe professionnelle devrait être de 4,7 milliards d'euros en régime de croisière ; il a été de 7,7 milliards d'euros en 2010, contre une prévision de 12 à 13 milliards d'euros.

Nous avons effectivement bénéficié d'une moindre charge de la dette, de l'ordre de 2 milliards d'euros, en raison de taux d'intérêt favorables. Les dépenses financées par redéploiement, insistons-y, étaient largement exceptionnelles : du fait de la crise, il a fallu financer un dépassement du budget « Emploi » de 1,4 milliard d'euros pour développer les contrats aidés et un autre de 400 millions d'euros du budget « Solidarité » pour l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Les dépenses de personnel sont clairement liées : 8 000 départs en moins en 2009, 5 000 à 6 000 en 2010. Ce mouvement va se résorber. L'exécution finale est d'ailleurs inférieure aux 700 millions d'euros de crédits supplémentaires ouverts : de 250 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale et de 450 millions d'euros si l'on ne tient pas compte des moindres dépenses de pension. Nous avons tenu compte de ces dépassements pour 2011 : 400 millions d'euros ont été ajoutés pour l'AAH, 1 400 millions d'euros pour les contrats aidés et 700 millions d'euros pour les dépenses de personnel.

Les relations entre l'État et la Sécurité sociale avaient fait l'objet d'un débat approfondi dans l'hémicycle. Les réserves très sérieuses que la Cour des comptes avait émises sur cette dette ont été l'une des raisons structurantes qui ont poussé le Gouvernement à solder totalement la dette du passé, soit 7 milliards d'euros en 2006. Nous sommes sur le bon chemin.

Concernant les premières adjudications des titres d'État intervenues en 2011, les taux de couverture sur les titres du moyen et long termes ont varié entre 1,76 % et 5,44 %. Ce sont de très bons résultats, meilleurs que le taux moyen de 1,5 % qui constitue l'un des indicateurs de performance de l'Agence France Trésor. Les taux d'intérêt observés sur le marché des dettes souveraines ne sont pas de nature à infléchir la prévision annuelle. Sur le court terme, les quatre premières adjudications font apparaître des taux nettement inférieurs à la prévision annuelle. Le taux supérieur constaté lors de la première adjudication sur le moyen et long termes doit être relativisé : outre son très faible impact budgétaire sur l'année en cours, ce mouvement doit être replacé dans un contexte de hausse internationale des rendements obligataires qui traduit une normalisation des conditions de marché. L'écart vis-à-vis de l'Allemagne est resté stable : il se situe autour de 40 points de base entre novembre et janvier. Les taux d'intérêt à long terme restent bas au regard d'une moyenne de long terme : 4,45 % entre 1998 et 2007 et 3,17 % en 2010. Pour être précis, nous avions retenu une hypothèse de taux à trois mois de 1 %, le taux constaté pour les adjudications est de 0,46 % ; une hypothèse de taux à deux ans de 1,35 %, celui-ci est de 1,49 % ; une hypothèse de taux à cinq ans de 2,2 %, celui-est est de 2,54 % et une hypothèse de taux à dix ans de 3 %, celui-ci est de 3,36 %. Nous sommes très satisfaits de la réalisation de ces premières adjudications.