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Intervention de Jean-Pierre Plancade
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 8 février 2006 : 1ère réunion
Nomination de rapporteurs
Jean-Pierre Plancade :sur le projet de loi n° 2788 (AN - XIIe législature), en cours d'examen par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole n° 14 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention.
