Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Réunion du 8 février 2006 : 1ère réunion
Sommaire
La réunion
La commission a procédé, sur le rapport de M. André Dulait, rapporteur, à l'examen des amendements au projet de loi n° 108 (2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense.
A l'article 4 (contrat d'engagement à servir dans la réserve), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 16 rectifié présenté par MM. Philippe Darniche et Marcel-Pierre Cléach, détaillant le contenu de la formation des réservistes.
A l'article 6 (préavis à l'égard de l'employeur), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 18 présenté par Mme Hélène Luc, MM. Robert Bret, Robert Hue et les membres du groupe communiste républicain et citoyen portant à 30 jours la durée des activités dans la réserve, pendant laquelle le salarié n'est pas tenu de solliciter l'autorisation de son employeur pour exercer son activité de réserviste.
A l'article 10 (objectifs de la réserve citoyenne), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 17 rectifié, présenté par MM. Philippe Darniche et Marcel-Pierre Cléach, relatif à la création d'un médiateur réserve-entreprises.
A l'article 19 quater (période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 20, présenté par M. Robert Del Picchia, tendant à supprimer la référence à la loi du 22 novembre 1956, relative aux conditions d'attribution des décorations aux militaires n'appartenant pas à l'armée d'active.
Après l'article 20 bis (possibilité pour les associations d'anciens combattants d'ester en justice), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 15 rectifié bis, présenté par MM. François Trucy et Hubert Haenel, portant article additionnel, en vue de conférer aux militaires exerçant à titre bénévole des fonctions dirigeantes au sein d'organismes d'assurance, de bénéficier des protections sociales et juridiques prévues par le statut général des militaires.
A l'article 20 ter (codification), la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n°14, présenté par le Gouvernement, tendant à allonger le délai de publication de l'ordonnance de codification de différents textes relatifs aux personnels.
Après l'article 20 ter, elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 19, présenté par Mme Hélène Luc, MM. Robert Bret, Robert Hue et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel visant à l'établissement d'un rapport annuel sur la protection sociale des réservistes.
La commission a ensuite procédé à la nomination de rapporteurs. Elle a désigné :
sur le projet de loi n° 130 (2005-2006), autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières ;
sur le projet de loi n° 150 (2005-2006), autorisant l'approbation du protocole n°2 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale ;
sur le projet de loi n° 156 (2005-2006), autorisant l'adhésion à la convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires (ensemble quatre annexes et deux appendices), adoptée à Londres le 5 octobre 2001 ;
sur le projet de loi n° 157 (2005-2006), autorisant l'approbation du protocole du 27 novembre 2003 établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) modifiant ladite convention ;
sur le projet de loi n° 2785 (AN -XIIe législature), en cours d'examen par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'accords internationaux sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire ;
sur le projet de loi n° 2788 (AN - XIIe législature), en cours d'examen par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole n° 14 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention.
Enfin la commission a désigné, en application de l'article 9 du Règlement du Sénat, MM. André Dulait et Yves Dauge pour être proposés à la nomination du Sénat pour siéger au sein du Haut Conseil de la coopération internationale.
