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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 juin 2009 : 1ère réunion
Réforme du règlement du sénat — Examen des amendements au texte de la commission
Pierre-Yves Collombat :A l'article 14 (Examen des projets et propositions de loi), la commission a examiné un amendement de M. Pierre-Yves Collombat tendant à prévoir que le président de la commission saisie au fond et, le cas échéant, le président de la commission des finances ou celui de la commission des affaires sociales se prononcent par un avis motivé sur la recevabilité des amendements au regard de l'article 40 de la Constitution ou de l'article L.O. 11-3 du code de la sécurité sociale.
a rappelé que les conditions dans lesquelles est appliqué aujourd'hui l'article 40 suscitent beaucoup de perplexité parmi les sénateurs. Il a estimé nécessaire de garantir au minimum des explications sur les raisons des positions prises par la commission des finances.
