A l'article 14 (Examen des projets et propositions de loi), la commission a examiné un amendement de M. Pierre-Yves Collombat tendant à prévoir que le président de la commission saisie au fond et, le cas échéant, le président de la commission des finances ou celui de la commission des affaires sociales se prononcent par un avis motivé sur la recevabilité des amendements au regard de l'article 40 de la Constitution ou de l'article L.O. 11-3 du code de la sécurité sociale.

a rappelé que les conditions dans lesquelles est appliqué aujourd'hui l'article 40 suscitent beaucoup de perplexité parmi les sénateurs. Il a estimé nécessaire de garantir au minimum des explications sur les raisons des positions prises par la commission des finances.

a considéré que la rédaction de l'article 40 de la Constitution fournit en elle-même une motivation suffisamment explicite pour rendre compte des décisions d'irrecevabilité.

a indiqué que, en dehors des irrecevabilités flagrantes, il soumettrait au président de la commission des finances, dans le cadre de la nouvelle procédure prévue à l'article 14 de la proposition de résolution, les amendements dont la recevabilité au regard de l'article 40 ferait naître un doute.

Selon M. Jean-Pierre Michel, la difficulté tient moins aux conditions de motivation de l'application de l'article 40 qu'à l'absence de recours rapide devant la commission des finances en cas de décision d'irrecevabilité.

a observé que si la motivation des décisions prises en vertu de l'article 40 se déduisait de la rédaction même retenue par la Constitution, la forme prise par ces décisions pouvait sans doute être améliorée.

a appelé de ses voeux un changement des pratiques en la matière tout en rappelant qu'il avait soutenu, lors de la révision constitutionnelle de juillet 2008, la suppression de l'article 40.

a estimé que l'application de l'article 40 avait donné lieu à des excès, sources de malentendus.

a rappelé que le Gouvernement avait toujours la possibilité de reprendre en séance publique une disposition qui aurait été jugée irrecevable au regard de l'article 40.

Sur l'ensemble des amendements, la commission a émis les avis retracés dans le tableau suivant :

Article 14 Examen des projets et propositions de loi 32 M. Nicolas About Retrait 49 Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable 50 Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable 24 M. Michel Charasse Retrait 1 M. Pierre-Yves Collombat Défavorable 33 M. Nicolas About Retrait 51 Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable 3 Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues Retrait 25 M. Michel Charasse Défavorable 53 Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable Examen des projets et propositions de loi 52 Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable 26 M. Michel Charasse Retrait 5 rectifié Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues Retrait Article 16 Organisation de l'ordre du jour 8 M. Hugues Portelli Favorable 54 Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable Article additionnel après l'article 17 Modalités de mise en oeuvre de la discussion immédiate 55 Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable Article 18 Horaires de séances du Sénat 27 M. Michel Charasse Défavorable Article 19 Organisation du débat ou, le cas échéant, de la clôture 57 Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable 56 Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable 28 M. Michel Charasse Retrait Article additionnel après l'article 20

Article additionnel après l'article 20 Ordre de discussion des motions de procédure 58 Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable Ordre de discussion des motions de procédure 59 Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable Article 21 Irrecevabilités 61 Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable 60 rectifié Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable 4 Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues Défavorable 29 M. Michel Charasse Défavorable 62 Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable Article 21 bis Modalités d'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale 34 rectifié MM. Nicolas About et Alain Vasselle Favorable Article 23 Discussion commune 15 M. Yvon Collin et les membres du groupe du rassemblement démocratique et social européen Défavorable 63 Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable Article 24 Temps de présentation des amendements 64 Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable Article additionnel après l'article 25 Vérification du quorum 65 Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable 7 Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues Défavorable Article 25 bis Extension de la liste des scrutins publics de droit 36 rectifié MM. Nicolas About et Alain Vasselle Favorable Article additionnel après l'article 25 bis Vote des projets de loi de financement de la sécurité sociale 35 rectifié bis MM. Nicolas About et Alain Vasselle Défavorable Délégation de vote 38 M. Nicolas About Retrait 39 M. Nicolas About Retrait Proposition tendant à soumettre à référendum un projet de loi 66 rectifié Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable Vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale 37 M. Nicolas About Retrait Délégation de vote 6 rectifié Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues Défavorable Article 26

Puis la commission a procédé à l'examen des amendements sur le texte de la commission n° 426 (2008-2009) sur la proposition de loi n° 373 (2008-2009), adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative.