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Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juin 2009 : 1ère réunion
Développement des sociétés publiques locales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 5
Jacques Mézard, rapporteur :A l'article premier (création de sociétés publiques locales), M. Jacques Mézard, rapporteur, a souhaité recueillir du Gouvernement les éléments de droit motivant son amendement n° 5 qui supprime la possibilité pour les établissements publics d'être actionnaires d'une société publique locale.
