rapporteur sur la proposition de résolution européenne n° 414 (2008-2009) présentée, en application de l'article 73 bis du Règlement, par M. Richard Yung, au nom de la commission des affaires européennes, sur la création d'un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets ;

- M. Christian Cointat sur le projet de loi organique portant évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et départementalisation de Mayotte et sur le projet de loi portant évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie.

A l'article premier (création de sociétés publiques locales), M. Jacques Mézard, rapporteur, a souhaité recueillir du Gouvernement les éléments de droit motivant son amendement n° 5 qui supprime la possibilité pour les établissements publics d'être actionnaires d'une société publique locale.

Après les interventions de M M. Alain Anziani, Pierre-Yves Collombat et Jean-Jacques Hyest, président, la commission, suivant son rapporteur, a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat, sous réserve des explications du Gouvernement en séance publique.

Abordant l'examen de l'amendement n° 3, présenté au même article par le Gouvernement et portant sur les domaines d'intervention des sociétés publiques locales, le rapporteur a observé que les restrictions ainsi apportées à l'objet social de ces sociétés aboutiraient à vider la proposition de loi de l'essentiel de son contenu et de son utilité attendue par les collectivités locales. M. Jean-Jacques Hyest, président, a considéré que l'adoption d'un dispositif sécurisé permettrait, au demeurant, de lever les objections soulevées au regard de la jurisprudence communautaire sur le champ d'intervention de ces sociétés. Sur la proposition de son rapporteur, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 3.

Sur l'ensemble des amendements, la commission a émis les avis retracés dans le tableau suivant :