Intervention de Guy Fischer

Tout au long des étapes de la procédure parlementaire, le patronat a cherché à imposer ces dispositions. Certains députés de la majorité se sont faits les artisans zélés de cette manoeuvre en introduisant le fameux article 13 bis, que le Sénat a vainement cherché à contrecarrer.

Notre assemblée - c'est un fait rarissime - avait voté à l'unanimité par scrutin public la suppression de cet article. La commission mixte paritaire a ensuite repoussé une nouvelle tentative du rapporteur de l'Assemblée nationale, M. Fagniez, pour réintroduire ces dispositions dans le texte. Finalement, c'est le ministre lui-même qui va endosser la responsabilité de cette lamentable affaire.