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Intervention de Robert Badinter
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 juin 2008 : 1ère réunion
Droit pénal — Adaptation à la cour pénale internationale - examen des amendements
Robert Badinter, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Christian Cointat et M. Michel Dreyfus-Schmidt :ont considéré que l'exigence de la résidence habituelle était trop restrictive et que s'agissant de crimes d'une particulière gravité l'on ne pouvait procéder par assimilation avec d'autres infractions du code pénal.
