Intervention de Hugues Portelli

Rappelant que la récente révision constitutionnelle relative à la responsabilité du chef de l'Etat n'était que partiellement applicable, car la loi organique garantissant sa mise en oeuvre n'avait pas été encore déposée sur le bureau de l'une des assemblées, M. Hugues Portelli a souligné que de nombreuses lois organiques étaient à nouveau prévues par le texte examiné et qu'il faudrait les adopter rapidement pour que la réforme soit effective.

Puis la commission a examiné les amendements présentés par le rapporteur.

A l'article 1er A (langues régionales), introduit par l'Assemblée nationale, la commission a adopté un amendement tendant à modifier l'article 1er de la Constitution pour, d'une part, reprendre la modification insérée par les députés selon laquelle les langues régionales appartiennent au patrimoine de la République, et, d'autre part, y rassembler les dispositions prévoyant que la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, mais aussi aux responsabilités professionnelles et sociales.