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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 juin 2008 : 1ère réunion
Constitution — Modernisation des institutions - examen du rapport
Pierre-Yves Collombat :a souligné que cette proposition constituait un progrès par rapport au texte de l'Assemblée nationale, mais une régression au regard du projet initial du Gouvernement.
