Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 juin 2008 : 1ère réunion
Constitution — Modernisation des institutions - examen du rapport

Bien qu'approuvant ces propositions, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'est interrogée sur le choix de les introduire à l'article 24 de la Constitution.

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