Intervention de Christian Cointat

a jugé que la détermination du nombre maximum de députés et de sénateurs n'avait pas sa place dans la Constitution et qu'à défaut, il conviendrait de fixer une fourchette en nombres ronds.

Sur le corps électoral sénatorial, il a indiqué qu'il déposerait un amendement précisant que ce corps est également constitué des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger.

Enfin, il a jugé que la rédaction proposée par le rapporteur permettait au contraire de faire évoluer la jurisprudence du Conseil constitutionnel et qu'elle ne constituait nullement un statu quo ou une fin de non-recevoir opposée à des évolutions futures du corps électoral dans le sens d'une meilleure prise en compte de la population.