Intervention de Robert Badinter

a rappelé que le principe dans toute démocratie était « une personne égale une voix » et a estimé que la fixation dans la Constitution d'un nombre maximal de parlementaire était absurde car elle empêcherait de modifier ce nombre en fonction des évolutions démographiques.

Concernant le corps électoral sénatorial, il a rappelé que le Comité Balladur, à l'unanimité, avait voulu préciser que le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales en fonction de leur population et que le projet de loi était moins précis en parlant de tenir compte de la population.

Il a déploré que l'amendement présenté par le rapporteur reprenne mot pour mot la jurisprudence du Conseil constitutionnel dans sa décision du 6 juillet 2000 et soulève ainsi le risque d'un précédent dangereux en instituant le Conseil constitutionnel comme Constituant et non plus comme simple interprète de la loi fondamentale.

En outre, le Sénat ayant la faculté de s'opposer à une révision constitutionnelle par la voie de l'article 89 de la Constitution, il a déclaré que si cet amendement était adopté définitivement, il créerait un effet cliquet sur lequel il serait impossible de revenir à moins de recourir à un référendum constitutionnel selon la procédure de l'article 11 de la Constitution.