Intervention de Christian Cointat

a signalé qu'une autre disposition de l'article 14 non modifiée par le rapporteur supprimait la priorité d'examen du Sénat sur les projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France et a indiqué à la commission qu'il présenterait un amendement pour maintenir cette priorité d'examen.

Soulignant qu'une consultation obligatoire du Conseil d'Etat par les deux assemblées sur leurs propositions de loi n'était pas souhaitable, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a rappelé que le projet de loi ouvrait au Parlement une faculté de consultation du Conseil d'Etat et que cette possibilité était conforme à une recommandation du groupe de réflexion sur l'institution sénatoriale présidé par M. Daniel Hoeffel.