Intervention de Pierre Fauchon

a souligné que le principe d'autonomie des assemblées supposait que les règlements encadrent seuls l'exercice du droit d'amendement.

A l'article 19 (déclaration d'urgence - conditions de recevabilité des amendements en première lecture - réunion d'une commission mixte paritaire à la demande du président d'une assemblée), outre un amendement de coordination, la commission a adopté un amendement supprimant la précision introduite à l'article 45 de la Constitution selon laquelle tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis.