Intervention de Jean-René Lecerf

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 juin 2008 : 1ère réunion
Constitution — Modernisation des institutions - examen du rapport

a constaté que la proposition du rapporteur mettait fin à toute limitation du recours à la procédure du « 49-3 » de la Constitution.

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