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Intervention de Christian Cointat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 juin 2008 : 1ère réunion
Constitution — Modernisation des institutions - examen du rapport
Christian Cointat :ont suggéré de modifier la rédaction de l'amendement du rapporteur pour indiquer la nécessité d'une délibération du conseil des ministres dans tous les cas d'utilisation de la procédure du « 49-3 ».
