Intervention de Hugues Portelli

a demandé s'il n'était pas possible de lister les autorités administratives indépendantes susceptibles d'être regroupées au sein du Défenseur des droits, cette liste étant adoptée dans une disposition transitoire dans l'attente de l'adoption de la loi organique.

A l'article 32 (examen par le Parlement des projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne), la commission a examiné un amendement rétablissant la dénomination de comité chargé des affaires européennes au lieu de celle de commission chargée des affaires européennes.