Intervention de Philippe Marini

a souligné que si l'annonce d'un budget pluriannuel était la bienvenue, le véritable défi pour les finances publiques revenait à inscrire dans un budget global l'ensemble des crédits relatifs, non seulement au budget de l'Etat, mais également aux organismes divers d'administration centrale ou à la sécurité sociale. Notant à cet égard le succès de « l'agencisation » de l'Etat, qui consiste en la propension de celui-ci à confier des missions de service public à des agences autonomes, il a appelé de ses voeux l'adoption d'une vision globale de l'ensemble des finances publiques au sein de la discussion budgétaire. Il a indiqué que la réserve de budgétisation constituait un élément important en vue d'apporter davantage de crédibilité aux engagements européens de la France pour le respect du pacte de stabilité. S'agissant de l'auto-assurance évoquée dans le cadre de la future loi de programmation triennale, il a cependant fait valoir que l'alternative consistant à voter des minima par mission dotées d'options ajustables en fonction de la réalité économique retenait davantage ses faveurs.

Sur la question de l'instrument juridique à adopter pour mettre en oeuvre la pluriannualité, il a rappelé que la loi d'orientation quinquennale relative à la maîtrise des finances publiques de 1994 constituait un précédent intéressant, même s'il s'inscrivait dans un contexte juridique « pré-lolfien ». A cet égard, il a préféré une solution législative afin que ne se développe pas une programmation par simple circulaire entre le Premier ministre et les ministres. Revenant sur la nature des dépenses à prendre en considération dans le budget, il a souhaité que la norme de dépense soit élargie aux dépenses fiscales.

a regretté de voir réduit le nombre de missions interministérielles dans la mesure où l'esprit originel de la LOLF tendait, au contraire, à favoriser l'interministérialité et à dissocier les moyens des structures en rendant les responsables de programme indépendants. A ce titre, s'il a noté une dissymétrie entre des « macro-missions », s'apparentant parfois à de véritables « boîtes noires », et des « micro-missions » qu'il conviendrait de rassembler, il a souligné qu'il était également nécessaire de scinder certaines des missions les plus importantes dont quatre d'entre elles, relatives à l'enseignement scolaire, aux engagements financiers de l'Etat, à la défense et la recherche et à l'enseignement supérieur, représentent, à elles seules, 60 % des crédits du budget général.