Intervention de Nicolas About

a fait observer que, depuis longtemps, les règles minimales en matière de durée du congé pour événement familial sont fixées par le code du travail et qu'il serait surprenant de renvoyer précisément ce point à la négociation collective. Si tel devait être le choix, la logique voudrait alors que l'on supprime du code du travail le dispositif actuel pour en confier la conception d'ensemble aux négociations de branches. Ce faisant, les salariés qui ne sont pas couverts par un accord de branche perdraient tout avantage. Le bon sens veut plutôt que la loi fixe le socle minimal, des mesures plus favorables pouvant toujours être définies au niveau des entreprises.