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Intervention de Louis Souvet
Commission des affaires sociales — Réunion du 13 juin 2006 : 1ère réunion
Famille et enfance — Prolongation du congé pour événement familial - examen du rapport
Louis Souvet :En réponse à M. Louis Souvet, qui demandait pour quelles raisons cette mesure ne s'appliquerait qu'aux salariés du secteur privé, M. Nicolas About, rapporteur, a rappelé que les agents de la fonction publique sont soumis dans notre pays à des règles propres, distinctes du code du travail.
