Intervention de Bernadette Dupont

a demandé des précisions sur la suggestion du rapporteur de supprimer le gage de la proposition de loi. Elle s'est à son tour déclarée dubitative sur l'opportunité d'adopter une loi pour un sujet qui pourrait relever de la discussion entre partenaires sociaux et qui, de plus, ne s'appliquera pas aux fonctionnaires.