Intervention de Marc Mortureux

Le médicament vétérinaire fait l'objet d'un traitement particulier, comme le médicament humain. L'agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV) a la responsabilité de l'évaluation, de la délivrance des autorisations, des contrôles et inspections, selon le schéma qui prévaut au niveau international. Pour éviter toute ambigüité, l'ANMV suit le code de déontologie de l'Anses et son fonctionnement est régi par un dispositif particulier, son directeur bénéficiant de ma part d'une délégation de pouvoirs, en contrepartie de laquelle il est soumis à des audits portant un regard extérieur régulier sur les modalités de fonctionnement de l'agence dont il a la responsabilité. C'est une question qui a été largement débattue dans le cadre de la concertation préalable.

La question de la participation de nos laboratoires aux appels à projets ne pose pas problème dans la mesure où ces derniers portent sur des champs qui ne recouvrent pas les domaines de recherche principaux de nos instances. En tout état de cause, ces deux missions de l'agence - opérateur de recherche et programmateur d'appels à projets - répondent à des processus clairement distincts propres à lui éviter tout soupçon d'être à la fois juge et partie. J'ajoute que l'enveloppe financière destinée aux appels à projets est clairement identifiée et fait l'objet d'une comptabilité spécifique.

L'évaluation des risques d'addiction liés aux produits mis sur le marché ne fait pas partie de nos missions : elle entre dans le champ de compétences de la direction générale de la santé. Cependant, certains médicaments vétérinaires pouvant être addictifs pour l'homme, l'avis de l'agence nationale du médicament peut être requis.

Le budget de l'agence passera de 110 millions en 2010 à 128 millions en 2011, accroissement lié à l'élargissement de son périmètre d'intervention. Au 1er janvier, nous intègrerons en effet le laboratoire national de protection des végétaux, qui ne dépendra plus ainsi, dans un souci de séparation claire entre évaluation et gestion, du ministère de l'agriculture. Une bonne nouvelle : les ministères de l'agriculture et de la santé consentiront un effort, exceptionnel dans le contexte budgétaire actuel mais récurrent, à hauteur de 5,3 millions pour assurer le financement des investissements de l'agence - on sait les problèmes auxquels s'était heurtée l'Afssa en cette matière. Les bonnes nouvelles sont toujours tempérées par de moins bonnes : à périmètre constant, et hors cet effort de dotation exceptionnelle, la subvention dont bénéficie l'agence diminue de 5 %. Nous sommes soumis à la règle de réduction des effectifs qu'à rappelée hier avec force M. Baroin, ce qui représente pour nous une perte de dix-huit ETP en 2011, ainsi qu'à l'obligation de réduire nos dépenses de fonctionnement de 10 % sur trois ans.

Bien entendu, la fusion permet une optimisation. Mais son objectif premier n'est pas de réaliser des économies : il est d'optimiser le service rendu. Ceci étant, les synergies, qui aboutiront à une économie de dix ETP dans les services support, réduisent l'impact sur nos métiers des contraintes budgétaires qui pèsent sur nous.

En 2011, le financement de l'agence sera assuré à 61 % par une subvention de l'État : sur 91 millions, 60 proviendront du ministère de l'agriculture ; 12,6 du ministère de la santé ; 8,10 du ministère de l'écologie, 8,9 du ministère du travail ; 13 %, soit 16 millions, proviendront de la redevance acquittée par les industriels lors du dépôt des dossiers sur leurs produits phytosanitaires, biocides ou médicaments vétérinaires ; 16 %, enfin, du revenu des contrats publics liés à des projets de recherche de niveau européen. Le caractère public de ces financements constitue une garantie d'indépendance.

Alain Milon souhaitait savoir comment se répartit la charge entre les différentes filières. La comptabilité analytique permet de retracer la répartition des moyens : 28 % vont à la sécurité alimentaire, 40 % à la santé animale, 12 % à la santé végétale, 11 % à la sécurité environnementale et 8 % à la santé au travail.

La prise en compte des risques psychosociaux en matière de santé au travail a été débattue lors de la concertation. Nous disposons d'un réseau national de pilotage auquel remonte l'information sur les consultations de pathologie professionnelle des CHU et des services de santé au travail. Son rapport annuel fait apparaître une vraie montée en puissance de cette composante, qui a d'ailleurs donné naissance à toutes sortes d'officines, plus ou moins fiables, qui proposent à la vente des méthodes de remédiation... L'intervention, en ce domaine, d'une agence comme l'Anses, indépendante, sans lien avec une quelconque école de pensée, serait une vraie valeur ajoutée. Elle pourrait réunir les expertises pour aider à la mise en place de réponses méthodologiques. Si ce volet d'action n'a pas été retenu parmi les priorités pour 2011, il devrait faire partie de notre réflexion dans le cadre de la préparation du contrat d'objectifs et de performance. Pour intervenir sur les préoccupations liées aux rythmes de travail, nous sentons qu'il y a une véritable attente.

Mme Debré m'a interrogé sur le siège de l'agence. Nous avons cette chance que l'Afssa et l'Afsset étaient installées sur la commune de Maisons-Alfort. Nous avons mis cette circonstance à profit pour regrouper les équipes, afin de bien marquer la fusion. Notre projet est d'organiser le regroupement sur le campus de l'école vétérinaire. Nous avons l'autorisation de construire un bâtiment sur des terrains appartenant à l'État. C'est là la solution la moins coûteuse car des laboratoires importants et nos équipes support y sont déjà implantés. Nous payons aujourd'hui un loyer : le montant en serait réinvesti en remboursement d'emprunt. La seule difficulté tient à l'interdiction faite aux opérateurs de l'État de s'endetter. Mais nous pouvons avoir recours au système de l'autorisation d'occupation temporaire, pour permettre à un opérateur de construire pour notre compte, le bâtiment revenant à l'État au terme de trente années de versement de loyer.