Je vous remercie d'avoir répondu à notre invitation et vous prie de bien vouloir excuser Alain Milon qui, retenu ce matin pour des raisons familiales, m'a chargée de vous poser, à l'issue de votre présentation, un certain nombre de questions.

A mon tour de vous remercier de me donner l'occasion de présenter la nouvelle agence qu'est l'Anses, en compagnie de Valérie Baduel, directrice générale adjointe pour les questions stratégiques, d'Alima Marie, chargée de la communication et du dialogue avec la société, et de Gérard Lasfargues, directeur général adjoint pour les questions scientifiques, qui est aussi médecin du travail. Je suis d'autant plus heureux de votre invitation que l'Anses a été créée par la volonté du Parlement. Il me semble donc essentiel que nos liens restent étroits et que nous demeurions à l'écoute.

Comment s'est déroulé le processus de fusion qui a donné naissance à cette nouvelle agence aux compétences élargies qu'est l'Anses, et à quels grands enjeux celle-ci est-elle appelée à répondre ?

J'ai été chargé, en septembre 2009, d'engager la fusion entre l'Afssa, structure responsable de la sécurité sanitaire des aliments, et l'Afsset, agence dédiée à la sécurité de l'environnement et de la santé au travail. Pour répondre aux inquiétudes que pouvait susciter une telle entreprise, j'ai souhaité mener une concertation intensive avec l'ensemble des acteurs. C'est à l'issue de douze réunions qui ont rassemblé, sur huit mois, quelque quarante acteurs, qu'a été élaboré le projet d'ordonnance prévu par la loi HPST, lequel a été adopté en conseil des ministres en janvier 2010. Afin que soient apportées toutes les garanties sur le mode de gouvernance, la concertation s'est ensuite poursuivie pour la préparation du décret d'application, qui a été publié le 30 juin 2010, pour une mise en place de l'agence au 1er juillet de la même année. Ont été depuis mis en place le conseil d'administration, dont la première réunion s'est tenue fin septembre, ainsi que l'ensemble des instances de gouvernance.

L'Anses constitue une structure scientifique indépendante chargée d'évaluer les risques pour la santé humaine, animale et végétale. Sa création se fonde sur le principe de séparation entre l'évaluation des risques, dont elle a la charge, et la gestion des risques, dont la responsabilité revient à l'exécutif. L'agence fournit non seulement aux ministères mais à l'ensemble des décideurs, publics et privés, sur le fondement d'une revue des connaissances disponibles, tant sur le plan national qu'international, des évaluations sur les sujets dont elle est saisie. Celles-ci sont accompagnées de recommandations de gestion pour assurer la protection des travailleurs, des consommateurs et des citoyens, dans le cadre d'une expertise indépendante et collective donnant lieu à des avis systématiquement rendus publics.

La concertation visait à lever plusieurs sujets d'inquiétude, au premier rang desquels la question de l'indépendance de l'institution et de la prévention des conflits d'intérêt. De fait, la valeur ajoutée de l'agence tient à la fois à son indépendance, qu'il importait de garantir, et à sa capacité à mobiliser l'expertise. C'est ainsi que nous nous sommes employés à renforcer les garanties que l'institution nouvelle héritait des deux agences dont elle constitue la fusion, en organisant son travail autour de vingt comités d'experts spécialisés, désignés, à la suite d'appels à candidature renouvelés tous les trois ans, sur le fondement d'un critère de compétence et de l'examen des déclarations publiques d'intérêt, déposées par les impétrants, et toujours rendues publiques. C'est ainsi que nous procédons, en toute transparence, à un examen des liens d'intérêt qui peuvent être ceux des personnalités pressenties, afin d'éviter tout risque de conflit, étant entendu qu'au sein d'une communauté scientifique qui voit de nos jours se développer la recherche partenariale avec l'industrie, l'indépendance absolue ne peut rester qu'un idéal. Ceci rend indispensable une garantie supplémentaire, celle de la collégialité - les collectifs, pluridisciplinaires, sont formés de personnalités issues d'horizons très divers - d'expertises conduites selon la norme NFX 50-110, qui garantit la plus grande traçabilité sur l'ensemble de ses étapes, et systématiquement rendues publiques.

Autre garantie supplémentaire, la mise en place d'un comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts, que nous comptons installer au premier semestre 2011. Composé de cinq à huit sages indépendants de l'agence, il sera tout à la fois saisi pour examen en cas de soupçon de conflit et pourra se voir soumettre des questions sur les sujets touchant à la prévention des conflits d'intérêt. C'est là un point fondamental pour asseoir la crédibilité de l'agence.

En vertu de l'étendue de son champ de compétence et de son caractère pluridisciplinaire, l'Anses peut appréhender l'ensemble des expositions subies par l'homme, tant comme travailleur que comme consommateur et plus largement comme citoyen. La fusion permet de fait de gagner en efficacité. Pour une source de danger, biologique ou physico-chimique, c'est désormais une évaluation globale qui sera conduite, prenant en compte l'intégralité des sources d'exposition, donc plus protectrice. Nous sommes d'ailleurs pionniers en la matière, et cette approche suscite un grand intérêt chez nos homologues en Europe et dans le monde, qui nous voit capables, sur des sujets aussi actuels que les nanomatériaux, de fédérer les compétences et les équipes pour parvenir à une évaluation transversale coordonnée.

Auparavant, en matière de substances chimiques, nous avions deux instances d'évaluation. D'un côté l'Afssa, pour l'aspect phytosanitaire, de l'autre l'Afsset, pour les biocides. Aujourd'hui, c'est une direction unique qui est en charge des substances chimiques, ce qui constitue un progrès important quand on sait qu'entre biocides et produits phytosanitaires, bien des principes actifs sont identiques. Il en va de même pour l'évaluation des risques liés à l'eau : c'est l'ensemble du cycle qui peut désormais être pris en compte. Autre exemple de bénéfice lié à la coordination des travaux, celui qui profite aux travailleurs agricoles. Autrefois, l'Afsset étant chargée de la santé au travail et l'Afssa des produits phytosanitaires, les questions intéressant leur santé étaient traitées en deux lieux. Aujourd'hui, l'approche est intégrée.

L'Anses est également chargée d'une fonction de veille et d'alerte sur les risques émergents, afin d'en prévenir la survenance. Elle peut compter sur les laboratoires de référence et de recherche, hérités de l'Afssa, spécialistes de la sécurité des aliments et de la santé animale, qui jouissent d'une reconnaissance européenne et internationale, pour développer des méthodes d'analyse, collecter les données, assurer une surveillance épidémiologique et constituer un corpus de connaissances scientifiques.

Avec un budget de 130 millions, l'agence emploie mille trois cent cinquante personnes, sans compter les huit cents experts extérieurs, et une centaine d'implantations. Sa tutelle est répartie entre cinq ministères - santé, agriculture, écologie, travail et consommation, ce qui laisse quelque sérénité quant à la question de son indépendance...

La concertation menée avec les partenaires sociaux, les associations, les ONG et les représentants des ministères a fait apparaître trois préoccupations principales.

La première, sachant que l'Afsset ne comptait que cent cinquante agents contre mille deux cents agents pour l'Afssa, tenait au risque de dilution du monde de la santé au travail dans la grande agence que constitue l'Anses. La fusion ne devait pas se solder en une absorption, mais créer du neuf en préservant une identité claire à chaque composante - santé au travail, sécurité environnementale, sécurité de l'alimentation et santé animale. Nous y sommes parvenus grâce au système de gouvernance retenu, ainsi qu'à la mise en place, auprès du conseil d'administration, depuis le 1er octobre dernier, d'un comité d'orientation technique sur la santé au travail, qui assure une participation active de l'ensemble des acteurs et trace des lignes pour l'avenir. L'instauration d'une comptabilité analytique apporte une garantie supplémentaire quant aux moyens qui seront dévolus à chaque domaine, étant entendu que les marges dégagées grâce aux synergies doivent bénéficier à tous.

La deuxième préoccupation visait la préservation de la transparence des pratiques et de l'indépendance de l'institution, sur quoi je me suis tout à l'heure expliqué, ainsi que son ouverture aux parties prenantes, que nous avons assurée en faisant le choix d'une large gouvernance, l'ensemble des acteurs présents au conseil d'administration - partenaires sociaux, associations et ONG, représentants de l'association des maires de France (AMF) et de l'association des départements de France (ADF) - disposant, au même titre que les ministères, d'une faculté de saisine. C'est ainsi que l'agence a récemment été saisie par une organisation syndicale de la question des risques d'exposition au bitume pour les ouvriers qui travaillent à l'étendre. Cela étant, nous entendons optimiser notre fonction d'utilité publique, en évitant la duplication des travaux. L'agence travaille en interface avec ses homologues européennes. Elle a noué des partenariats dans le monde entier. Elle entend au reste, étant de large assise, peser de tout son poids sur la scène internationale. C'est ainsi que la question du bisphénol A, et plus largement des perturbateurs endocriniens, nous a largement mobilisés.

Troisième sujet de préoccupation, enfin, préserver la distinction entre opérateurs de recherche et laboratoires, d'une part, et appels à projets, d'autre part, dont il importe que l'agence puisse les lancer, en particulier dans les domaines où nous manquons de connaissances scientifiques pour l'évaluation des risques - comme ceux des nanoparticules ou des radiofréquences. En ce dernier domaine, nous avons non seulement préservé mais étendu les compétences, puisque la fondation « santé et radiofréquences » ayant été intégrée dans l'agence, la loi de finances pour 2011 prévoit, grâce à l'adoption d'un amendement, un financement spécifique pour les appels à projet de recherche sur ce sujet.

Alain Milon souhaitait vous interroger sur plusieurs points. Quelle articulation, au sein de l'agence, entre fonction de régulation du médicament vétérinaire et fonction d'expertise ? Comment est organisée la participation des laboratoires de l'Anses aux appels d'offre qu'elle lance ? L'agence évalue-t-elle le risque d'addiction lié aux produits mis sur le marché ? Comment se répartit la charge de travail entre sécurité alimentaire, sécurité environnementale et santé au travail ? L'agence prend-elle en compte les risques psychosociaux dans le cadre de la santé au travail ?

Un mot pour aller dans votre sens quant au poids qui doit être celui de notre pays en certains domaines de recherche. Vous savez que l'interdiction des biberons fabriqués à base de bisphénol A résulte d'une initiative du Sénat, dont Gérard Dériot a été le rapporteur pour notre commission. Nous avons également demandé à l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) un rapport d'information sur les perturbateurs endocriniens.

Vous avez cité le chiffre de mille trois cent cinquante agents : cela représente-t-il le même volume de personnel qu'avant la fusion ? Le budget de l'agence est, dites-vous, de 130 millions : quels étaient ceux de l'Afssa et de l'Afsset ? Quid de l'implantation géographique ? Entendez-vous réunir les services sur un même site ?

On sait que fusion est aujourd'hui synonyme d'optimisation. Or, à vous entendre, le périmètre des moyens est resté le même. Êtes-vous chargé de le faire évoluer ?

La santé au travail et les risques psychosociaux sont devenus un problème majeur de société. Le mal-être au travail, qui a fait l'objet de l'une de nos missions d'information, est au coeur de nos préoccupations. Comment votre agence peut-elle apporter sa pierre à l'édifice pour assurer, dans un souci de plus juste répartition des fruits de l'effort de création de richesse, plus de bien-être aux travailleurs ?

Vous avez évoqué le sujet des ondes radio magnétiques, auquel nous sommes sensibles : comment entendez-vous articuler votre travail avec celui que mène l'Opecst ?

Le médicament vétérinaire fait l'objet d'un traitement particulier, comme le médicament humain. L'agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV) a la responsabilité de l'évaluation, de la délivrance des autorisations, des contrôles et inspections, selon le schéma qui prévaut au niveau international. Pour éviter toute ambigüité, l'ANMV suit le code de déontologie de l'Anses et son fonctionnement est régi par un dispositif particulier, son directeur bénéficiant de ma part d'une délégation de pouvoirs, en contrepartie de laquelle il est soumis à des audits portant un regard extérieur régulier sur les modalités de fonctionnement de l'agence dont il a la responsabilité. C'est une question qui a été largement débattue dans le cadre de la concertation préalable.

La question de la participation de nos laboratoires aux appels à projets ne pose pas problème dans la mesure où ces derniers portent sur des champs qui ne recouvrent pas les domaines de recherche principaux de nos instances. En tout état de cause, ces deux missions de l'agence - opérateur de recherche et programmateur d'appels à projets - répondent à des processus clairement distincts propres à lui éviter tout soupçon d'être à la fois juge et partie. J'ajoute que l'enveloppe financière destinée aux appels à projets est clairement identifiée et fait l'objet d'une comptabilité spécifique.

L'évaluation des risques d'addiction liés aux produits mis sur le marché ne fait pas partie de nos missions : elle entre dans le champ de compétences de la direction générale de la santé. Cependant, certains médicaments vétérinaires pouvant être addictifs pour l'homme, l'avis de l'agence nationale du médicament peut être requis.

Le budget de l'agence passera de 110 millions en 2010 à 128 millions en 2011, accroissement lié à l'élargissement de son périmètre d'intervention. Au 1er janvier, nous intègrerons en effet le laboratoire national de protection des végétaux, qui ne dépendra plus ainsi, dans un souci de séparation claire entre évaluation et gestion, du ministère de l'agriculture. Une bonne nouvelle : les ministères de l'agriculture et de la santé consentiront un effort, exceptionnel dans le contexte budgétaire actuel mais récurrent, à hauteur de 5,3 millions pour assurer le financement des investissements de l'agence - on sait les problèmes auxquels s'était heurtée l'Afssa en cette matière. Les bonnes nouvelles sont toujours tempérées par de moins bonnes : à périmètre constant, et hors cet effort de dotation exceptionnelle, la subvention dont bénéficie l'agence diminue de 5 %. Nous sommes soumis à la règle de réduction des effectifs qu'à rappelée hier avec force M. Baroin, ce qui représente pour nous une perte de dix-huit ETP en 2011, ainsi qu'à l'obligation de réduire nos dépenses de fonctionnement de 10 % sur trois ans.

Bien entendu, la fusion permet une optimisation. Mais son objectif premier n'est pas de réaliser des économies : il est d'optimiser le service rendu. Ceci étant, les synergies, qui aboutiront à une économie de dix ETP dans les services support, réduisent l'impact sur nos métiers des contraintes budgétaires qui pèsent sur nous.

En 2011, le financement de l'agence sera assuré à 61 % par une subvention de l'État : sur 91 millions, 60 proviendront du ministère de l'agriculture ; 12,6 du ministère de la santé ; 8,10 du ministère de l'écologie, 8,9 du ministère du travail ; 13 %, soit 16 millions, proviendront de la redevance acquittée par les industriels lors du dépôt des dossiers sur leurs produits phytosanitaires, biocides ou médicaments vétérinaires ; 16 %, enfin, du revenu des contrats publics liés à des projets de recherche de niveau européen. Le caractère public de ces financements constitue une garantie d'indépendance.

Alain Milon souhaitait savoir comment se répartit la charge entre les différentes filières. La comptabilité analytique permet de retracer la répartition des moyens : 28 % vont à la sécurité alimentaire, 40 % à la santé animale, 12 % à la santé végétale, 11 % à la sécurité environnementale et 8 % à la santé au travail.

La prise en compte des risques psychosociaux en matière de santé au travail a été débattue lors de la concertation. Nous disposons d'un réseau national de pilotage auquel remonte l'information sur les consultations de pathologie professionnelle des CHU et des services de santé au travail. Son rapport annuel fait apparaître une vraie montée en puissance de cette composante, qui a d'ailleurs donné naissance à toutes sortes d'officines, plus ou moins fiables, qui proposent à la vente des méthodes de remédiation... L'intervention, en ce domaine, d'une agence comme l'Anses, indépendante, sans lien avec une quelconque école de pensée, serait une vraie valeur ajoutée. Elle pourrait réunir les expertises pour aider à la mise en place de réponses méthodologiques. Si ce volet d'action n'a pas été retenu parmi les priorités pour 2011, il devrait faire partie de notre réflexion dans le cadre de la préparation du contrat d'objectifs et de performance. Pour intervenir sur les préoccupations liées aux rythmes de travail, nous sentons qu'il y a une véritable attente.

Mme Debré m'a interrogé sur le siège de l'agence. Nous avons cette chance que l'Afssa et l'Afsset étaient installées sur la commune de Maisons-Alfort. Nous avons mis cette circonstance à profit pour regrouper les équipes, afin de bien marquer la fusion. Notre projet est d'organiser le regroupement sur le campus de l'école vétérinaire. Nous avons l'autorisation de construire un bâtiment sur des terrains appartenant à l'État. C'est là la solution la moins coûteuse car des laboratoires importants et nos équipes support y sont déjà implantés. Nous payons aujourd'hui un loyer : le montant en serait réinvesti en remboursement d'emprunt. La seule difficulté tient à l'interdiction faite aux opérateurs de l'État de s'endetter. Mais nous pouvons avoir recours au système de l'autorisation d'occupation temporaire, pour permettre à un opérateur de construire pour notre compte, le bâtiment revenant à l'État au terme de trente années de versement de loyer.

A qui versez-vous aujourd'hui des loyers ?

Nous les versons sur deux autres sites, l'un à Oseo, l'autre à un propriétaire européen.

J'en viens à la question des ondes radioélectriques, qui avait fait l'objet, il y a un an déjà, d'un rapport de l'Afsset. Sachant que le niveau d'exposition domestique ne cesse d'évoluer avec, par exemple, l'apparition de la télévision sans fil à domicile ou l'usage de portables par des enfants de plus en plus jeunes, nous souhaitons mettre en place un groupe d'expertise permanent qui dressera une revue annuelle de l'état des données. Ayant repris les acquis de la fondation « santé et radiofréquences », nous poursuivons la concertation qui y avait cours avec l'ensemble des parties prenantes et lançons de surcroît des projets de recherche.

De quels montants doivent s'acquitter les industriels lors des dépôts de dossiers d'agrément ?

Le montant de la redevance, qui représente 13 % des ressources de l'agence, est fixé selon une tarification codifiée, dans le cadre d'une procédure nationale répondant aux exigences de la directive européenne.

Etes-vous amenés à intervenir sur les jouets ? Je pense aux fameux tapis-puzzles qui sont actuellement retirés du marché.

Nous ne sommes pas chargés d'une mission spécifique sur les produits de consommation courante mais, dès lors qu'ils entrent dans le cadre de l'exposition au risque, nous couvrons de facto le sujet. C'est ainsi que nous avons fourni des éléments d'information sur l'exposition aux substances reprotoxiques de catégorie 2. Le ministre nous a demandé d'évaluer quelle était l'exposition au risque réelle pour les enfants. Car il convient de ne pas confondre l'usage d'un produit dans le processus de fabrication et le risque d'exposition. Qu'un solvant soit utilisé dans le processus de transformation du plastique ne signifie pas automatiquement que cela donne lieu à exposition des enfants au produit ; sauf cas, qu'il convient évidemment de prendre en compte, où l'enfant mâcherait le plastique. Le même raisonnement vaut pour ce qui concerne la polémique soulevée il y a dix jours sur les résidus de pesticides dans les aliments. On a trop souvent tendance à conclure de l'existence d'un danger potentiel à la réalité du risque. Or, ce n'est qu'en comparant les seuils d'exposition aux données toxicologiques que l'on peut trancher. C'est à quoi nous procédons pour les tapis-puzzles. Nous travaillons dans le cadre d'un observatoire des substances qui vise à collecter les informations - il importe de savoir où les substances incriminées se retrouvent-, à mesurer la réalité de l'exposition, à la comparer aux seuils toxicologiques. Au terme de ce processus, nous adressons des propositions aux pouvoirs publics.

La question des jouets et des meubles se pose depuis vingt ans déjà. Il faut progresser sur ce sujet : les dermatologues et les allergologues ne cessent de nous alerter.

Une question sur les nouvelles restaurations, dites « exotiques » : comment opérer les vérifications sur la chaîne alimentaire ? Car il me semble que les normes sévères qui s'imposent chez nous doivent tout aussi bien s'imposer aux produits en provenance de la Chine ou d'ailleurs.

La vérité est que la réglementation ne cesse de se durcir. Voyez les résidus de pesticides : 75 % des produits autorisés il y a vingt ans sont aujourd'hui interdits ; même chose pour les substances cancérigènes, beaucoup mieux repérées de nos jours. Plus on avance, plus l'analyse devient performante. On en arrive à retrouver des traces au picogramme près. Reste que ces traces doivent être comparées au risque.

Face à l'offre alimentaire, de plus en plus internationale en effet, nous avons mis en place un dispositif de « nutrivigilance » afin de faire remonter l'information aux professionnels, en particulier les médecins. On a beaucoup parlé des pignons de pins chinois, mais se pose aussi le problème de la traçabilité des extraits de plantes : nombreuses sont celles, comme l'igname, qui présentent de nombreuses sous-espèces, dont certaines sont toxiques.

Pour le contrôle des produits importés, l'agence plaide depuis plusieurs années pour un meilleur ciblage : le contrôle sera d'autant plus efficace qu'il se concentrera sur les problèmes signalés.

La gauche s'y retrouve !

Une mission d'information va être créée sur le Mediator. Je souhaite qu'on l'étende à d'autres questions, à commencer par les autorisations de mise sur le marché, la délimitation des indications d'un médicament, ainsi que la façon dont il est prescrit : en l'occurrence, le Vidal classe la molécule parmi les antidiabétiques, mais elle était prescrite comme coupe-faim, ce dont elle n'avait pas l'indication. Il conviendrait également de réfléchir sur le remboursement par la sécurité sociale de médicaments qui ne sont pas prescrits conformément au Vidal. L'observance concerne à la fois le malade, le médecin et le laboratoire. On devrait aussi faire le point sur les réseaux de pharmacovigilance et la façon dont les dossiers sont instruits ou étouffés dans l'oeuf. Enfin, je souhaite qu'on étudie les circonstances dans lesquelles on décide de retirer un médicament ou de le dérembourser. Il arrive en effet qu'un médicament soit retiré ailleurs et maintenu en France, alors que les problèmes sont connus. Limiter la mission à une spécialité n'a de sens que si l'on considère toute la vie du médicament jusqu'à son déremboursement ou à son retrait. En tant qu'ancien cadre de l'industrie pharmaceutique, je sais qu'il y a beaucoup de questions à poser.

Je vous propose de relayer vos préoccupations par courrier conjoint au Président du Sénat afin qu'il en fasse mention lors de la Conférence des Présidents de demain.

Le projet de collectif budgétaire sera examiné en séance demain. Concernant la vente de tabac en France, son article 30 tire les conséquences d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 4 mars dernier. Les prix seuils, en dessous desquels les cigarettes ne peuvent être légalement vendues, ayant été déclarés contraires au droit communautaire, l'article 30 les supprime tout simplement. Le Gouvernement estime que le niveau de la fiscalité et l'homologation des prix par le ministre du budget suffiront à ne pas tirer les prix vers le bas ; il a en outre proposé à l'Assemblée nationale de moduler le droit de consommation sur les tabacs, en le majorant de 10 % pour les cigarettes dont le prix de vente est inférieur à 94 % de la classe de prix de référence. Cependant, comment le ministre pourra-t-il alors refuser d'homologuer un prix ? La solution retenue affaiblit sa position alors que la Cour de justice avait laissé la porte ouverte à la lutte contre le dumping en permettant que la vente ne puisse se faire à un tarif inférieur à la somme des prix de revient et de l'ensemble des taxes. Voilà précisément l'objet de l'amendement que je propose que la commission défende demain en séance publique, et qui reprend les termes mêmes de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne. Cela me semble un moindre mal et un progrès par rapport à la rédaction du projet de loi. Le Gouvernement n'avait pas été assez précis, nous y remédions par cet amendement parfaitement conforme à la jurisprudence communautaire.

Si vous en êtes d'accord, nous déposerons l'amendement au nom de la commission et l'un des membres présents en séance pourra le défendre.

Les contraintes de l'ordre du jour n'ayant pas permis de le faire plus tôt, le bureau de notre commission s'est réuni le 1er décembre. Il a choisi le thème et la destination de notre mission annuelle d'information : la prise en charge des problèmes de santé aux Antilles. Elle pourrait se dérouler en avril pendant la semaine d'interruption des travaux parlementaires. Je demanderai aux groupes cette semaine la désignation de leurs participants ; nous irions en Guadeloupe et à la Martinique.

Par ailleurs, notre bureau a décidé de constituer un petit groupe de travail sur les assistants de vie scolaire, sujet sur lequel Annie David et Isabelle Debré, notamment, ont attiré notre attention. Cette structure légère comporterait deux membres pour les groupes UMP et socialiste, un pour les autres, ainsi que Sylvie Desmarescaux si elle souhaite s'y associer au titre de la formation des non-inscrits. Nous désignerons autant de suppléants et l'ensemble des commissions pourront assister aux auditions. Je solliciterai vos groupes dès aujourd'hui.

Enfin, nous proposerons au Sénat la constitution d'une mission commune d'information dédiée à Pôle emploi, sujet qui couvre notre champ de compétences, mais aussi celui des finances, de la culture et de l'économie, de sorte que de nombreux sénateurs sont susceptibles d'être intéressés. Le président Legendre m'a déjà indiqué son souhait d'y être associé ; j'attends les réponses de Jean Arthuis et Jean-Paul Emorine. Ensuite, nous saisirons ensemble le président Larcher et si le Sénat en accepte l'idée, cette mission pourrait être formée en début d'année afin qu'elle rende son rapport avant l'été.