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Intervention de Nadine Morano
Commission des affaires sociales — Réunion du 24 novembre 2009 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2010 — Audition de Mme Nadine Morano secrétaire d'etat chargée de la famille et de la solidarité
Nadine Morano, secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité :
s'est engagée à apporter les crédits nécessaires au bon fonctionnement des MDPH, sur la base de l'étude réalisée par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Les difficultés rencontrées par les MDPH pourraient être résolues par le dépôt d'une proposition de loi réglant notamment les problèmes liés au statut des personnels conformément aux conclusions du rapport d'information récemment présenté par Paul Blanc et Annie Jarraud-Vergnolle.
Enfin, les crédits inscrits pour 2010 ajoutés aux concours de la CNSA devraient permettre de couvrir les engagements de l'Etat vis-à-vis des MDPH. Une étude récemment engagée doit estimer leur montant.
