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Intervention de Nadine Morano
Commission des affaires sociales — Réunion du 24 novembre 2009 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2010 — Audition de Mme Nadine Morano secrétaire d'etat chargée de la famille et de la solidarité
Nadine Morano, secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité :
a expliqué que la mise en place du FNPE pose des problèmes juridiques, la Cnaf n'étant pas habilitée à gérer ce fonds. Toutefois, dans le respect des dispositions de la loi du 5 mars 2007 et à la suite de la décision du Président de la République d'organiser, au premier semestre de 2010, des états généraux de la protection de l'enfance, elle a souhaité que le fonds soit abondé et mis en place, en l'orientant davantage vers le soutien de l'enfance fragilisée, en partenariat avec les départements et les associations.
