Intervention de Janine Rozier

Commission des affaires sociales — Réunion du 24 novembre 2009 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2010 — Audition de Mme Nadine Morano secrétaire d'etat chargée de la famille et de la solidarité

Photo de Janine RozierJanine Rozier :

a indiqué que la loi sur le divorce prévoit qu'en cas de violence, le conjoint qui en est victime conserve la jouissance du logement familial - le cas échéant avec les enfants -, le conjoint violent devant faire l'objet d'une mesure d'éloignement très rapide.

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