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Intervention de Gérard César
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 30 mars 2010 : 1ère réunion
Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche — Audition de M. Bruno Le maire ministre de l'alimentation de l'agriculture et de la pêche
Gérard César, rapporteur :s'est réjoui de l'intitulé du projet de loi mais aussi de celui du ministère, illustrant la place centrale de l'alimentation dans la politique agricole. Il a interrogé le ministre sur les points suivants :
- la contractualisation constitue un des outils de régulation centraux mis en place par le projet de loi : peut-on appliquer au contrat obligatoire le principe de subsidiarité en ne l'imposant par décret qu'en dernier recours, faute d'accord interprofessionnel ?
- s'agissant de la crise du lait, l'accord interprofessionnel sera-t-il accepté par la Commission européenne ?
- en ce qui concerne les remises, rabais et ristournes, pourrait-on envisager de les généraliser, même en dehors des cas de crise conjoncturelle ?
- la gestion des risques est un sujet de préoccupation récurrent de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du Sénat. Dans quelle mesure pourrait-on améliorer le dispositif de la dotation pour aléas (DPA), en complément de l'assurance ?
- quelle sera la situation exacte des personnes ayant adopté le statut de l'agriculteur-entrepreneur ?
