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Intervention de Bruno Le Maire
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 30 mars 2010 : 1ère réunion
Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche — Audition de M. Bruno Le maire ministre de l'alimentation de l'agriculture et de la pêche
En réponse aux deux co-rapporteurs, M. Bruno Le Maire, ministre, a apporté les précisions suivantes :
- le principe de subsidiarité est intéressant pour la conclusion des contrats, dans le cadre du renforcement des interprofessions, l'État prenant le relais en cas de nécessité ;
- en ce qui concerne le secteur laitier, l'accord du 3 juin 2009 courait seulement jusqu'au 31 décembre de la même année ; le ministre cherchera à obtenir des instances européennes une autorisation afin que les interprofessions puissent se mettre d'accord sur la définition d'indicateurs de tendance de marché. Trois indices devraient être mis en place, en concertation avec les organisations professionnelles : le premier serait un indicatif d'écart de prix entre l'Allemagne et la France, car il ne faut pas continuer à perdre des parts de marché face à ce pays ; le deuxième porterait sur les prix des produits « beurre poudre » et des produits valorisés ; le troisième mesurerait le coût de revient des producteurs français ;
- une suppression générale des remises, rabais et ristournes doit faire l'objet de discussions et paraît envisageable ;
- l'extension de la déduction pour aléas à l'aléa économique paraît suffisante et une élévation du plafond, actuellement déjà élevé à 23 000 euros, pourrait représenter un signal négatif pour les petits exploitants. La réassurance publique doit intervenir en dernier recours, après un examen de toutes les possibilités de réassurance privée. Le statut d'agriculteur-entrepreneur doit par ailleurs encourager les agriculteurs à adopter les meilleurs outils de gestion de risque ;
- s'agissant enfin de la pêche et de l'aquaculture, le Gouvernement a soutenu la mise en place de l'association France Filière Pêche qui devrait préfigurer une interprofession. Au niveau européen, le système d'allocation des quotas entre les pays de l'Union doit être radicalement modifié afin de reposer non sur les négociations de fin d'année entre pays, mais sur des propositions validées en commun par les pêcheurs et les scientifiques ; une gestion collective paraît préférable à un système de quotas individuels transférables, ceux-ci risquant d'être récupérés en fin de compte par les grandes pêcheries industrielles. Par ailleurs, le schéma national de l'aquaculture, décliné dans chaque région, devrait lever les obstacles au développement de cette activité. Enfin le recours aux ordonnances doit être limité au maximum.
