Intervention de Bruno Le Maire

a apporté les réponses suivantes :

- annoncé par le Président de la République lors du salon de l'agriculture, le groupe de travail chargé de concilier agriculture et environnement proposera une nouvelle méthode consistant à ce que toute mesure environnementale tienne compte d'une part de la situation économique des filières agricoles et d'autre part des contraintes environnementales également imposées à leurs producteurs par les autres pays européens. S'il est nécessaire de poursuivre l'application du plan Ecophyto 2018 et la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, qui est de l'intérêt des agriculteurs, le retrait récent de l'autorisation de deux molécules défavorise les producteurs de fruits et légumes français par rapport à leurs concurrents européens et doit donc être réexaminé ;

- votée dans le projet de loi de finances rectificative pour 2010, l'exonération de charges patronales pour les salariés occasionnels, qui représentent 40 % des coûts de main d'oeuvre dans le secteur des fruits et légumes, a permis de ramener le coût du travail occasionnel de 11,30 €/heure à 9,26 €/heure, réduisant ainsi le différentiel de compétitivité avec les autres pays européens. Une réflexion est en cours pour étendre ce dispositif aux salariés permanents, tout en restant dans le cadre du droit du travail français.

- la sortie du régime des quotas laitiers s'effectue de manière non coopérative en Europe : alors que la France gelait son quota en 2009, l'Allemagne a produit au-delà de son quota, prenant des parts de marché à la France. Ce phénomène doit être pris en compte lors de la discussion entre l'État et l'interprofession qui va prochainement être engagée sur l'augmentation de 2 % des quotas en 2010 ;

- le classement en activité agricole de la méthanisation devrait permettre de développer cette activité. De même, davantage de diagnostics énergétiques devront pouvoir être effectués dans le cadre du plan de performance énergétique ;

- les agriculteurs doivent pouvoir valoriser leurs efforts environnementaux par un étiquetage positif ;

- le projet de loi vise à lutter contre une urbanisation qui consomme les meilleures terres agricoles, à travers plusieurs outils comme l'observatoire de la consommation des espaces agricoles ou encore la taxe sur les plus-values de cession ;

- le projet de loi met en place une nouvelle organisation pyramidale des pêches, donnant une légitimité et un véritable pouvoir de décision au niveau national ;

- l'amélioration des relations commerciales suppose autant un encadrement législatif renforcé qu'une volonté de coopérer plus étroite entre producteurs et distributeurs, mise en oeuvre dans certaines filières comme la viande bovine ;

- le droit européen de la concurrence doit évoluer pour permettre un regroupement plus large des producteurs, limité aujourd'hui, et permettre ainsi de négocier des prix plus rémunérateurs, supérieurs au coût de production ;

- le système du double étiquetage, mis en place en 1999, a été vite abandonné car, trop compliqué et coûteux, il renchérissait le prix des produits ;

- l'augmentation à 65 % du niveau de subvention communautaire et nationale aux primes d'assurance versées par les agriculteurs pour se couvrir contre les aléas liés à leur activité devrait être fortement incitative et porter le taux d'assurance des exploitations à 55 % dans le secteur des grandes cultures, 35 % dans la vigne et 35 % dans les fruits et légumes. L'amélioration de la couverture assurantielle réduira à due concurrence la part des indemnisations prises en charge par le fonds national de gestion des calamités agricoles.

- la nouvelle taxe sur les plus-values foncières constitue un outil dissuasif pour la spéculation foncière, du fait notamment de son caractère progressif. Elle s'ajoutera aux autres taxes qui, cumulées, ne dépasseront pas 48 % de la plus-value. Le Gouvernement n'a pas encore défini les parts de la taxe devant revenir aux collectivités locales et à l'aide à l'installation des agriculteurs ;

- si certains États-membres de l'Union européenne souhaitent une réduction voire une disparition du soutien communautaire au secteur agricole, les efforts déployés par la France depuis plusieurs mois ont permis d'une part de stopper le démantèlement des instruments d'intervention, et d'autre part la mise en place, concernant le lait, d'un groupe de travail de haut niveau. Ces travaux devraient aboutir à une proposition législative européenne, mais qui n'ira pas jusqu'à permettre la fixation de prix minimum indicatifs.