Intervention de Jean-René Buisson

Enfin, la commission a entendu M. Jean-René Buisson, président de l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA).

Dans son intervention liminaire, M. Jean-René Buisson a présenté le point de vue de l'ANIA sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) :

- l'ANIA espérait que ce projet de loi prendrait en compte l'ensemble de la filière agro-alimentaire. Or, le texte présenté est avant tout une loi agricole. Si les questions alimentaires sont présentes, ce dont on peut se féliciter, elles sont néanmoins insuffisamment prises en compte ;

- l'application de la loi de modernisation de l'économie (LME) soulève de graves difficultés et l'examen du projet de LMAP pourrait être l'occasion de les résoudre. En effet, les règles de la négociation commerciale dans la distribution fixées par la LME imposent une contractualisation annuelle prenant pour point de départ les conditions générales de vente du fournisseur. Par rapport à ce point de départ, les remises accordées à un client doivent correspondre à une contrepartie réelle. Or, on constate que les pratiques commerciales de la grande distribution s'affranchissent des règles légales, puisque les fournisseurs se voient imposer une renégociation permanente des tarifs contractuels ou des prix de vente, sans rapport avec les conditions générales de vente. Ces difficultés concernent essentiellement les petites et moyennes entreprises de l'agro-alimentaire ;

- le titre II du projet de loi prévoit la transmission de données techniques et économiques à l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, afin de mieux appréhender le processus de formation et de répartition de la valeur au sein de la filière. Cette transparence doit cependant se concilier avec le respect de la confidentialité des informations transmises, car celles-ci sont des éléments déterminants de la compétitivité des entreprises ;

- l'ANIA considère que la contractualisation entre producteurs et transformateurs est souhaitable pour les agriculteurs, car ces derniers ne peuvent prendre de décisions économiques pertinentes s'ils se trouvent dans une incertitude radicale concernant le volume et le prix futurs attendus par leurs clients. Cet effort de contractualisation ne doit cependant pas déboucher sur un système de prix figés, car cela handicaperait les transformateurs qui, soumis à la concurrence internationale, doivent pouvoir s'adapter aux évolutions du marché européen et mondial.