Intervention de Gérard Cornu

Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 31 mars 2010 : 1ère réunion
Audition de M. Jean-René Buisson président de l'association nationale des industries alimentaires ania

Photo de Gérard CornuGérard Cornu :

a souligné que, si la LMAP n'a pas vocation à corriger les imperfections de la LME, les dysfonctionnements du secteur de la distribution touchent indirectement la production agricole. La LME vise à renforcer les contrôles sur les relations commerciales, dans le nouveau cadre instauré par la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite « loi Chatel », mais son application se heurte à la mauvaise volonté des opérateurs. Les difficiles relations commerciales entre la distribution et ses fournisseurs ne se retrouvent d'ailleurs pas dans d'autres pays européens, où les centrales d'achats sont pourtant également très concentrées. Par ailleurs, en matière de délais de paiement, les pratiques de la grande distribution sont moins respectueuses de la loi que celles de l'industrie. Le législateur risque d'être toujours en retard sur les pratiques inventives des distributeurs pour contourner leurs obligations légales.

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