Intervention de Jean René Buisson

a apporté les réponses suivantes :

- La contractualisation portant sur des quantités et des prix peut être mise en oeuvre pour la durée d'une année, par exemple dans le secteur des légumes. En revanche, sur une période plus longue, la contractualisation sera plus imprécise et, notamment, ne pourra contenir d'engagements fermes de prix, à l'exception de clauses de prix-plancher. Par ailleurs, la contractualisation devrait encourager la mise en réserve des résultats, afin de sécuriser le producteur. Il est cependant illusoire de compter sur une contractualisation longue, allant jusqu'à la distribution, qui serait trop compliquée à mettre en place.

- Les industries agro-alimentaires n'ont pas la maîtrise du prix offert au consommateur. Or la perception du prix normal des produits est brouillée par les stratégies des distributeurs de prix promotionnels permanents, empêchant les comparaisons et tirant les prix industriels vers le bas. Il est donc nécessaire de réguler cette stratégie de prix promotionnels.

- Les difficultés de la grande distribution proviennent de l'épuisement de son modèle économique. Celui-ci est fondé d'une part sur de faibles marges compensées par des volumes de vente importants et croissants et, d'autre part, sur des recettes de trésorerie. Or les ventes de la grande distribution ne progressent plus, et la loi a réduit les délais de paiement. En conséquence, la grande distribution cherche à préserver ses profits en faisant pression sur ses fournisseurs, ce qui est possible en France du fait d'une plus grande concentration de la distribution que dans les autres pays européens. La Grande-Bretagne est un cas particulier, où la grande distribution ne commercialise pratiquement que des marques de distributeurs (MDD).

- Afin de lutter contre l'impunité de fait des distributeurs qui ne respectent pas la loi, l'ANIA a changé ses statuts pour pouvoir ester en justice à la place des industriels. Elle souhaite également que l'État mette en oeuvre, à travers l'action de la DGCCRF, les moyens de contrôle et de sanction dont il dispose.

- La mise en application de l'étiquetage environnemental au 1er janvier 2011 paraissant impossible, un nouveau compromis est en cours d'élaboration à l'occasion de l'examen par l'Assemblée nationale du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, dit « Grenelle II ». En outre, M. Yves Jégo a été chargé de mener une réflexion sur le label « Made in France », dont l'application paraît également difficile, tant en ce qui concerne les produits bruts que les produits transformés.