Intervention de Paul Blanc

a rappelé que la loi de 2005 résulte pour une grande part du rapport d'information et de la proposition de loi établis par la commission des affaires sociales en 2002. Il a fallu trois ans au Gouvernement pour se saisir de la question et soumettre au Parlement un projet de loi pour réformer la loi précédente datant de 1975. S'il a reconnu les insuffisances de la loi de 2005, il a relativisé l'ampleur de ses dysfonctionnements, dès lors que sa mise en oeuvre est relativement récente. Favorable à l'élaboration d'une proposition de loi pour améliorer le fonctionnement des MDPH, il a néanmoins estimé nécessaire de réaliser une expertise juridique plus approfondie sur le statut des personnels et des maisons.

En réponse à André Lardeux et Bernard Cazeau, il a indiqué que l'intégration des MDPH aux services du conseil général présente deux inconvénients majeurs : la difficulté de garantir la participation des associations et le risque d'un désengagement de l'Etat.

Au sujet des financements, il a partagé l'inquiétude d'André Lardeux sur la diminution des recettes de la CNSA, celles-ci ayant d'ores et déjà subi une baisse de l'ordre de 100 millions d'euros, qui affectera, dès 2009, le montant des dotations allouées aux conseils généraux.

En revanche, n'ayant eu aucun écho de revendications relatives aux conditions de travail, il s'est dit moins pessimiste que Guy Fischer sur l'état d'esprit des personnels des MDPH et la précarité de leur statut, les contrats aidés étant peu nombreux.

Par ailleurs, il a souligné le paradoxe de la difficulté à pourvoir des postes dans les MDPH alors qu'on observe parallèlement une augmentation du taux de chômage. Il a souhaité que le ministère de l'éducation nationale se mobilise pour développer les filières sociales et médico-sociales.

En ce qui concerne la PCH, il a rappelé que la faible prise en compte des aides ménagères explique en grande partie sa faible attractivité par rapport à l'ACTP, qui est souvent considérée comme un complément de revenu. Cet inconvénient appelle des aménagements qui pourraient figurer dans la future proposition de loi.

En réponse à Marie-Thérèse Hermange, il a fait observer que la loi a fixé à 2015 l'échéance pour la mise en accessibilité des bâtiments. Le diagnostic doit être en revanche établi d'ici à la fin de l'année 2009. Il a salué à cet égard la mobilisation exemplaire des DDE qui organisent des réunions avec les communes pour les accompagner dans cette démarche. Toutefois, il a reconnu la difficulté de mettre en accessibilité, dans les délais, les matériels roulants et les quais de gare. En effet, la durée d'amortissement de ces matériels est au minimum de quinze à vingt ans et l'homologation des nouveaux transports n'a pas fait l'objet d'un contrôle suffisamment rigoureux.

Revenant sur l'évolution possible du statut des MDPH, il a mis en évidence la souplesse et l'adaptabilité du Gip aux choix locaux sans pour autant que le rôle de garant de l'équité territoriale assuré par l'Etat soit remis en cause. Il a insisté sur la nécessité de trouver une solution qui permette de conserver l'expertise des personnels mis à disposition. Enfin, s'agissant de la réforme de l'AAH, il a regretté que le rapport du groupe de travail missionné sur ce sujet pour élaborer un guide de l'employabilité intervienne si tardivement.

A l'issue de ce débat, la commission a approuvé les conclusions de ce rapport d'information et autorisé sa publication.