Intervention de Jean-Jacques Hyest

Nous avons émis le souhait, à plusieurs reprises, que l'autonomie budgétaire du Conseil supérieur de la magistrature soit consacrée. Par un courrier du 16 juin dernier, dans lequel il rappelle que le gouvernement avait pris l'engagement d'examiner la faisabilité d'une telle mesure, le garde des Sceaux m'informe que les crédits alloués au CSM, qui sont actuellement retracés sur une action dédiée du programme « Justice judiciaire » de la mission « Justice », feront l'objet d'un programme ad hoc au sein de cette même mission dès le projet de loi de finances pour 2012 : le président du Conseil sera donc, à l'avenir, responsable des crédits et des emplois dont dispose l'institution et sera chargé de présenter les indicateurs de performance au Parlement. Cette réforme sera source de contraintes de gestion nouvelles pour le CSM, dont les marges de manoeuvre seront réduites : le garde des Sceaux m'indique donc qu'il a demandé aux services de son ministère d'assister le Conseil dans cette évolution.

En ce qui concerne le déplacement européen que nous avions envisagé à Bruxelles le vendredi 1er juillet, les disponibilités insuffisantes des uns et des autres me conduisent à vous proposer de le reporter, sans doute au début de la prochaine session.