Intervention de Jean Bizet

a indiqué que le ministère du développement et de l'aménagement durable avait fait l'objet, en un an, de nombreuses modifications, sous la double impulsion de la révision générale des politiques publiques et du Grenelle de l'environnement. Les services centraux, tout d'abord, ont été regroupés en cinq grandes directions générales « coiffées » par un secrétariat général et un commissariat général du développement durable. Au niveau régional, les services de l'Etat vont être regroupés en directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Ces directions résulteront de la fusion des directions régionales de l'environnement (DRE), des directions régionales de l'industrie de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et des directions régionales de l'environnement (DIREN) et seront créées en trois vagues dont neuf dès 2009. Enfin, au niveau départemental, l'expérimentation en cours, dans huit départements, de la fusion des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt, devrait conduire à la création de 47 nouvelles directions départementales de l'équipement et de l'agriculture en 2009.

Précisant que le rapport détaillait les autres mesures décidées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, M. Jean Bizet, rapporteur pour avis, a fait part de son souhait d'interroger le ministre, en séance publique, sur la suppression annoncée des prestations d'ingénierie réalisées par les services de l'Etat au bénéfice des collectivités territoriales dans le champ concurrentiel. Dans bien des cas en effet, cette disparition risque de coûter cher aux collectivités, qui devront payer pour un service gratuit jusque là et qui, dans certains cas, auront du mal à trouver des bureaux d'étude au niveau local.

Abordant les suites du Grenelle de l'environnement, il a présenté les principales conséquences des décisions prises dans ce cadre au niveau financier :

- il s'agit, tout d'abord, des mesures fiscales prévues dans le présent projet de loi de finances, comme la taxe poids lourds, l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les déchets, les aides à l'agriculture biologique ou encore le « verdissement » des aides au logement ;

- il s'agit également de mesures qui sont annoncées comme devant figurer dans le projet de loi de finances rectificative, comme l'augmentation des redevances payées aux agences de l'eau par les exploitants de barrages hydroélectriques ;

- au total, d'après les informations fournies par le ministère, 7,3 milliards d'euros devraient, dans les trois ans à venir, être consacrés aux actions arbitrées dans le Grenelle de l'environnement.

Evoquant les crédits de la mission « Ecologie, aménagement et développement durables », M. Jean Bizet, rapporteur pour avis, a précisé que celle-ci se composait de neuf programmes concernant essentiellement les transports, l'énergie et l'environnement. Les dotations budgétaires demandées pour cette mission en 2009 s'élèvent à 10,25 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 10 milliards d'euros en crédits de paiement, et sont donc stables par rapport à l'an dernier. Deux programmes regroupent 80 % des crédits de la mission : celui relatif aux infrastructures de transports et celui concernant les personnels de l'Etat concourant aux politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

a ensuite indiqué que deux programmes étaient consacrés plus spécifiquement à l'environnement. Il s'agit du programme 113, qui regroupe pour la première fois les crédits relatifs à la politique de l'eau, de la nature et de l'urbanisme, conformément aux nouveaux contours de la direction générale qui vient d'être créée. Il s'agit ensuite du programme 181, qui concerne l'ensemble des crédits relatifs à la prévention des risques. Leurs crédits de paiement s'élèvent respectivement à 333,3 et 237,5 millions d'euros, en hausse de 10 % par rapport à 2008.

Soulignant que le périmètre de ces nouveaux programmes suivait globalement les réorganisations du ministère et pouvait donc se justifier, M. Jean Bizet, rapporteur pour avis, a jugé impératif de parvenir à une stabilité de la maquette budgétaire, constamment modifiée depuis l'entrée en vigueur de la LOLF, ce qui gêne considérablement les comparaisons de crédits d'une année sur l'autre. Il a ensuite relevé que les évolutions les plus notables, s'agissant de ces crédits, étaient d'abord le financement des mesures décidées dans le cadre du Grenelle de l'environnement, qui bénéficient d'une forte priorité, notamment les actions en faveur de la biodiversité, dont les crédits augmentent de 17 %, celles relatives au plan national santé environnement et, plus généralement, à la prévention des risques, puisque selon la programmation 2009-2011, les crédits affectés à ce programme devraient augmenter de plus de 28 % en 2010 et en 2011.

Il s'est ensuite félicité que l'évolution des crédits consacrés à l'urbanisme soit tout d'abord marquée par le soutien à la mise en oeuvre de la réforme des permis de construire. Entrée en vigueur le 1er octobre 2007, celle-ci vise à garantir les délais d'instruction, simplifier les procédures et améliorer la sécurité juridique des actes. Les premiers mois d'application montrent que les délais sont mieux respectés. En revanche, il reste encore à effectuer un travail d'appropriation par les collectivités territoriales. C'est pourquoi il était particulièrement important de maintenir les effectifs des services de l'Etat affectés à cette tâche, ce qui a été fait en 2007 et en 2008. Cet effort doit être poursuivi en 2009 pour assurer le succès de la réforme.

Relevant ensuite que le budget prévoyait une aide à l'élaboration de 30 plans locaux d'urbanisme intercommunaux et au lancement de projets éco-polis, M. Jean Bizet, rapporteur pour avis, a jugé ambitieux cet objectif alors que, dans le même temps, aucune aide financière spécifique n'est prévue pour l'élaboration des Schémas de cohérence territoriale (SCOT). Or, a-t-il relevé, la carte des SCOT est loin d'être achevée et ceux-ci ont vocation, dans le cadre du Grenelle de l'environnement, à devenir des instruments essentiels de mise en cohérence des différentes politiques à une échelle pertinente, qui est souvent celle du bassin d'habitat. Jusqu'au 1er janvier 2008, il existait une aide d'un d'euro par habitant, qui avait été instituée par la loi Urbanisme et habitat de 2003. Ce soutien financier supplémentaire a permis de subventionner les études de 146 SCOT en 4 ans, soit une moyenne de 73.000 euros par schéma, c'est-à-dire près de 36 % en moyenne du coût des études. D'après le ministère lui-même, cette aide a largement contribué au succès de ces documents, notamment en milieu rural, le ministère estimant même que beaucoup de SCOT ruraux ou de pays, voire périurbains, n'auraient pas pu être engagés sans cette impulsion financière donnée par l'Etat.

Soulignant que, du fait des délais d'appropriation par les élus locaux de l'intérêt de ce document, le délai de trois ans prévu pour cette aide financière avait été un peu court, M. Jean Bizet, rapporteur pour avis, a jugé qu'il serait utile de prolonger ce dispositif et annoncé en conséquence qu'il proposerait à la commission un amendement inscrivant 3 millions d'euros dans le programme 113 afin que l'Etat soutienne financièrement les collectivités qui se lancent dans la réalisation d'un SCOT.

S'agissant du second programme, relatif à la prévention des risques, il a souhaité insister sur deux points principaux. Le premier concerne les effectifs des inspecteurs des installations classées, qui sont encore bien en-deçà de ceux annoncés à la suite de la catastrophe d'AZF. Sur la période 2004-2007, le gouvernement avait programmé la création de 400 postes supplémentaires, dont 200 par redéploiement. Or sur ces 400 renforts, 206 seulement ont été créés durant cette période, dont 146 par redéploiement. Il est désormais prévu de créer 200 postes de 2009 à 2012 par redéploiements internes. Autrement dit, le renfort de 400 qui devait intervenir au plus tard en 2007 ne serait effectif qu'à l'horizon 2012.

Le deuxième point concerne l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), dont le financement a été quelque peu erratique ces dernières années. Après la suppression, en 1999, des cinq taxes qui lui étaient affectées, l'ADEME a vu ses dotations budgétaires fortement chuter, aboutissant aujourd'hui à un besoin important de financement, notamment en matière de politique des déchets. C'est l'une des explications avancées pour justifier la forte hausse de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) prévue par l'article 9 du projet de loi de finances, puisque le produit de taxe supplémentaire doit être intégralement affecté à l'ADEME pour financer des actions en faveur de la prévention et du recyclage des déchets. M. Jean Bizet, rapporteur pour avis, a donc insisté sur la nécessité de veiller, dans les années à venir, à la pérennité de l'affectation du produit supplémentaire de TGAP à l'ADEME et à son utilisation en faveur notamment des plans de prévention des déchets élaborés par les collectivités territoriales, de la tarification incitative ou encore des actions visant à renforcer le compostage. En conclusion, il a estimé que le budget tenait globalement compte des engagements du Grenelle, tout en poursuivant les politiques déjà mises en oeuvre, et a invité la commission à l'adopter, sous réserve de l'amendement proposé.