Intervention de Francis Grignon

a ensuite présenté ses observations sur le programme « Sécurité et circulation routières », le compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » et sur l'article 60 du projet de loi de finances relatif à la taxe poids lourds.

Le programme « Sécurité et circulation routières », qui constitue l'un des nombreux leviers de la lutte contre l'insécurité routière, disposera en 2009 de 61,4 millions d'euros en CP, soit une légère hausse de 0,8 % par rapport à 2008. En 2007, on a dénombré 4.838 personnes tuées lors d'accidents de la route, soit une baisse de 2,1 % par rapport à 2006. Mais les efforts ne doivent pas être relâchés, comme le montre malheureusement la forte hausse de 16,8% des tués le mois dernier par rapport à octobre 2007. L'objectif fixé par le Président de la République de faire passer le nombre de personnes tuées sous la barre des 3.000 personnes par an d'ici 2012 doit impérativement être maintenu.

Quant au compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », il enregistre une forte progression, passant de 194 millions d'euros en 2008 à 212,05 millions d'euros en 2009. A cette occasion, il a rappelé que les recettes issues des amendes radars devraient atteindre 542 millions d'euros en 2009, l'AFITF percevant le solde de leur produit (environ 200 millions d'euros), une fois opérés les versements au profit du compte d'affectation spéciale rattaché à la mission (212,05 millions), des collectivités territoriales (100 millions) et des départements d'outre-mer et de Corse (30 millions). Il s'est félicité de la progression dynamique de la part des amendes forfaitaires affectées à l'AFITF, qui ne représentait que 100 millions d'euros en 2007. Il a néanmoins déploré que les dépenses liées à la réparation des radars pour cause de vandalisme, estimées à 22 millions d'euros en 2009, représentent près de la moitié des dépenses totales de maintenance et de réparation des radars.

Puis M. Francis Grignon, rapporteur pour avis, a présenté le dispositif de l'article 60 du projet de loi de finances, rattaché à la mission écologie, qui instaure la taxe dite « taxe poids lourds ». Rappelant que cet article était structuré en deux volets -l'un consacré à l'ensemble du territoire national, l'autre à l'Alsace-, il a rappelé les principales caractéristiques de cette taxe au niveau national.

Elle s'applique aux véhicules de transport de marchandises d'au moins 3,5 tonnes.

Les voies concernées sont, d'une part, les routes et autoroutes appartenant au domaine public routier national, à l'exception des routes et autoroutes à péages et, d'autre part, les routes appartenant à des collectivités territoriales, dès lors qu'elles supportent ou sont susceptibles de supporter des reports de trafic significatifs en provenance d'itinéraires nationaux ou situés hors de France.

Le taux de la taxe sera déterminé par voie réglementaire et variera entre 0,05 et 0,30 euro par essieu et kilomètre parcouru, en combinant trois critères : le nombre d'essieu et la classe d'émission EURO du véhicule et éventuellement le niveau de congestion de l'axe routier emprunté.

Les informations permettant l'établissement de la taxe seront collectées grâce à un équipement électronique embarqué. Le principe du télépéage en flux libre a été retenu mais ce n'est qu'à l'issue de l'appel d'offres que l'on connaîtra les technologies qui seront utilisées. A titre personnel, M. Francis Grignon, rapporteur pour avis, a fait part de sa préférence pour la technologie satellitaire qui semble plus souple d'utilisation.

Puis il a présenté les principales spécificités de la taxe poids lourds qui sera expérimentée en Alsace dès 2010 et tenant compte de l'existence d'une taxe poids lourds en Allemagne. En conséquence, la taxe alsacienne concernera seulement les véhicules de plus de 12 tonnes, et son taux variera entre 0,015 et 0,20 euro par essieu et par kilomètre.

Rappelant que les députés avaient apporté plusieurs modifications à l'article 60 du PJLF 2009, il a exposé l'amendement le plus significatif, qui prévoit que le taux de la taxe est minoré de 25 % pour les 10 % des départements métropolitains les plus défavorisés en termes de proximité des grandes agglomérations européennes et d'offres alternatives à la route.

Puis M. Francis Grignon, rapporteur pour avis, a regretté le retard pris par le Gouvernement pour lancer ce projet de taxe, annoncé depuis février 2008, chaque année de retard représentant un manque à gagner de quelque 900 millions d'euros.

Il a ensuite plaidé pour faire évoluer rapidement les directives dites « Eurovignettes » afin de permettre l'application de ces taxes sur les autoroutes à péage, celles-ci bénéficiant d'un effet d'aubaine majeur en termes de circulation lors de la mise en place de la taxe fin 2011. La directive « Eurovignette II » interdit en effet que le montant des péages dépasse les coûts directs liés à l'entretien et à l'exploitation d'un axe routier.

En outre, il a jugé qu'il était absolument indispensable d'instituer un système efficace de lutte contre la fraude pour placer sur un pied d'égalité tous les transporteurs routiers français et européens. L'acceptabilité sociale de cette taxe dépendra de la capacité à sanctionner tous les contrevenants, indépendamment de leurs pays d'immatriculation. A cette occasion, il a fait part de ses plus vives inquiétudes en pointant l'absence d'interconnexion entre les fichiers des services des douanes dans l'Union européenne.

Il a enfin exprimé sa volonté de suivre avec attention l'évolution des différents chantiers ouverts par le Gouvernement et tendant à aligner la réglementation nationale sur celle des Etats voisins, afin de ne pas pénaliser les quelque 40.000 transporteurs français par rapport à leurs concurrents européens.

Compte tenu de la nécessité de lancer rapidement l'appel d'offres pour instituer la taxe poids lourds, il a suggéré d'émettre un avis favorable à l'adoption de l'article 60 rattaché à la mission « Ecologie », relevant que la commission des affaires économiques pourrait soumettre des amendements lors du prochain débat budgétaire si ses observations n'avaient pas été suivies d'effet.

Enfin, il a proposé d'adopter sans modification les crédits du programme « Sécurité et circulation routières » et du compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ».