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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 janvier 2007 : 1ère réunion
Assurances de protection juridique — Examen du rapport
Yves Détraigne, rapporteur :En réponse, M. Yves Détraigne, rapporteur, a indiqué que les propositions de loi visaient à surmonter le blocage actuel, rappelant l'insuccès des tentatives de rapprochement entre les représentants de la profession d'avocat et ceux des assureurs depuis 2003. En outre, il a rappelé que les conventions d'honoraires susceptibles d'être signées entre l'avocat et son client permettraient à ce dernier d'évaluer le montant des dépenses à engager.
Après avoir souligné l'existence ancienne de l'assurance de protection juridique dont le régime actuel donnait satisfaction, M. Michel Dreyfus-Schmidt s'est interrogé sur l'opportunité d'y apporter des modifications. Il a regretté que ne soit pas abordée la question des mises en jeu de responsabilité, les assurances acceptant souvent le partage des responsabilités, au mépris de l'article 1384 du code civil.
a rappelé que les propositions de lois ne visaient pas à refonder l'assurance de protection juridique, mais à remédier aux dérives constatées par la Commission des clauses abusives.
