Intervention de Jean-René Lecerf

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 janvier 2007 : 1ère réunion
Assurances de protection juridique — Examen du rapport

Photo de Jean-René LecerfJean-René Lecerf :

a estimé nécessaire de légiférer sur la question de l'assurance de protection juridique. Il s'est déclaré surpris que les assureurs ne financent actuellement que de 2 % du montant total des honoraires d'avocat et s'est réjoui de la réaffirmation du principe fondamental de liberté de choix de l'avocat. Il s'est interrogé d'une part sur l'opportunité d'examiner le texte avant la tenue des assises sur l'aide juridictionnelle le 30 janvier 2007, d'autre part sur l'articulation entre l'aide juridictionnelle et la protection juridique.

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