Intervention de Yves Détraigne

En réponse, M. Yves Détraigne, rapporteur, a indiqué que les propositions de loi ne faisaient que procéder à des aménagements techniques sans préjuger de la tenue des assises. Il a souligné, en outre, que le texte présenté par la commission proposait, à l'article 5, que l'aide juridictionnelle ne soit pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide étaient pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique, précisant que le ministère de la justice travaillait actuellement sur la question complexe des modalités pratiques de mise en oeuvre du dispositif.