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Intervention de Pascal Clément
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 janvier 2007 : 1ère réunion
Constitution — Modification du titre ix de la constitution - Audition de M. Pascal Clément garde des sceaux ministre de la justice
Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice :
En réponse, M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice, signalant que l'irresponsabilité envisagée était à la fois pénale, administrative et civile, l'objectif étant de protéger la fonction présidentielle, a précisé que rien n'empêchait cependant le Président de la République d'accepter la convocation d'un juge. Il a ajouté qu'en contrepartie de cette protection absolue, il était loisible aux parlementaires de destituer le chef de l'Etat, s'il se rendait coupable d'un manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. Au surplus, a-t-il précisé, le Président de la République redevient un citoyen ordinaire au terme de son mandat et peut alors être poursuivi devant toutes les juridictions.
