Intervention de Robert Badinter

a jugé choquant que la mise en cause de la responsabilité civile du Président de la République, pour les actes étrangers à l'exercice de ses fonctions, soit soumise à son consentement et relève de sa seule appréciation. Après avoir rappelé qu'il avait exprimé son hostilité au projet de loi constitutionnelle dès juillet 2003, il s'est étonné de ce que le texte proposé ait pour effet de rendre le chef de l'Etat irresponsable de ses actes, y compris dans le cadre d'une affaire de corruption ou d'un contentieux familial, patrimonial ou fiscal. Il a fait valoir, en outre, que la longueur du mandat présidentiel et son possible renouvellement lui procuraient une protection excessive. Il s'est félicité que l'Assemblée nationale ait prévu que la destitution ne puisse être prononcée qu'à la majorité des deux tiers, mais a regretté que la Haute Cour n'ait qu'un mois pour statuer sur la destitution, faisant observer que l'instruction du dossier devait respecter les droits de la défense et la présomption d'innocence. Il a souhaité savoir comment et par quelle autorité serait conduite l'instruction d'une demande de destitution par la Haute Cour.

a mis en avant le risque que présenterait une destitution du chef de l'Etat prononcée après sa mise en cause dans une affaire de corruption, alors que la procédure judiciaire en cours sur les faits invoqués pourrait conclure à un non-lieu après la destitution du Président. S'interrogeant sur ce qu'il adviendrait alors du chef de l'Etat destitué qui, bien qu'il soit innocent, ne pourrait réintégrer ses fonctions présidentielles, il a souligné la nécessité de préciser comment pouvait être mise en oeuvre la procédure de destitution pour des manquements qui feraient par ailleurs l'objet d'une procédure.

Après avoir cité l'hypothèse d'un meurtre commis par le chef de l'Etat, il a expliqué qu'un acte de cette nature susciterait une telle émotion dans le pays que le Président de la République serait contraint de démissionner ou que sa destitution serait prononcée par le Parlement, considérant qu'il se serait rendu coupable d'un manquement aux devoirs élémentaires de sa fonction.