Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pascal Clément
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 janvier 2007 : 1ère réunion
Constitution — Modification du titre ix de la constitution - Audition de M. Pascal Clément garde des sceaux ministre de la justice
En réponse, M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué que la majorité qualifiée des deux tiers offrait au chef de l'Etat des garanties importantes et que le texte avait pour objectif de clarifier son régime de responsabilité pénale. S'agissant de l'instruction des propositions de destitution, il a précisé qu'elle n'avait pas vocation à être conduite par des magistrats, la procédure étant politique et non juridictionnelle. Il a ajouté que la commission Avril avait décidé de retenir la position de la Cour de cassation exprimée dans un arrêt du 10 octobre 2001, selon laquelle la Haute cour n'est compétente qu'en cas de haute trahison.
Il a souligné que si les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent à toutes les juridictions et aux pouvoirs publics, la Cour de cassation avait considéré que la décision du 22 janvier 1999 ne s'appliquait qu'au cas d'espèce, à savoir la compétence de la Cour pénale internationale pour connaître des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, sans distinction fondée sur la qualité officielle des personnes.
Enfin, évoquant l'affaire « Jones » aux Etats-Unis, il a mis en avant les dérives auxquelles une mise en jeu de la responsabilité civile du chef de l'Etat pouvait conduire, la frontière entre le civil et le pénal apparaissant alors très fragile.
