Intervention de Patrice Gélard

a signalé que plus de 45 % des réclamations reçues par le Médiateur à son siège parisien lui étaient adressées directement, sans passer par un parlementaire. Il s'est montré circonspect sur l'instauration d'une saisine préalable du Médiateur par les parlementaires pour l'examen des plaintes des justiciables mettant en cause le comportement des magistrats, estimant que ce filtre pourrait les mener à des appréciations portant atteinte à la séparation des pouvoirs.

Après s'être interrogé sur la valeur ajoutée des innovations proposées par le texte au regard du droit actuel, notamment s'agissant du dispositif concernant la faute disciplinaire, M. Pierre Fauchon a craint que l'intervention du Médiateur de la République ne complique inutilement la procédure. Il a fait valoir qu'il serait plus opportun de s'appuyer sur les structures existantes, telles que le corps d'inspection judiciaire et les chefs de cour, plutôt que de renforcer les prérogatives du Médiateur, dont le rôle essentiel consiste à intervenir pour trouver en équité une solution à des dysfonctionnements administratifs, après que les démarches entreprises par les usagers furent demeurées infructueuses. Considérant que la mission dévolue par le texte au Médiateur de la République dénaturait son statut, il a affirmé le rôle fondamental des chefs de cour d'appel dans la prévention et le traitement des manquements professionnels des magistrats et plus généralement en matière de déontologie. A cet égard, il a souhaité que les chefs de cour fassent un usage plus actif de la faculté de saisir le Conseil Supérieur de la Magistrature en matière disciplinaire, ouverte par la réforme statutaire du 25 juin 2001. Il a également suggéré un renforcement des corps d'inspection.

Sceptique quant aux apports du texte concernant la définition de la faute disciplinaire, M. Jean-René Lecerf a constaté qu'il n'était pas envisagé de sanctionner l'erreur grossière et manifeste d'appréciation des magistrats.