Intervention de Jean-Jacques Hyest

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Jean-Jacques Hyest et du texte proposé par la commission pour la proposition de loi organique n° 69 (2009-2010), présentée par M. François Patriat et plusieurs de ses collègues, portant application de l'article 68 de la Constitution.

a d'abord rappelé le cadre constitutionnel dans lequel s'inscrivait la présente proposition de loi organique. Il a ainsi indiqué que l'article 68 de la Constitution instituait une procédure de destitution du Président de la République « en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat », corollaire de l'article 67 de la Constitution, relatif au statut juridictionnel du Chef de l'Etat. Il a relevé que le dernier alinéa de l'article 67 renvoyait la détermination des conditions d'application de la procédure de destitution à une loi organique qui, à ce jour, n'avait pas fait l'objet d'une initiative du Gouvernement.

Le rapporteur a analysé ensuite les principales dispositions de la proposition de loi organique :

- la proposition de résolution tendant à la réunion de la Haute Cour devrait être déposée par 60 députés ou 60 sénateurs et motivée ;

- dans un délai de quinze jours, cette proposition de résolution serait inscrite de droit à l'ordre du jour de l'assemblée concernée et ferait l'objet d'un scrutin public ;

- le bureau de la Haute Cour, composé des membres des bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat, serait chargé d'organiser les conditions du débat et du vote et de prendre toute décision jugée utile à l'application de l'article 68 de la Constitution ;

- une commission ad hoc, dotée des mêmes pouvoirs qu'une commission d'enquête, serait chargée de mener un travail d'information afin d'éclairer la Haute Cour.

a observé que la proposition de loi organique répondait à une lacune juridique évidente touchant à un aspect important du fonctionnement de nos institutions. Il a relevé que le texte proposé, d'ailleurs largement inspiré des propositions formulées dans le rapport de la commission présidée par le professeur Pierre Avril, prévoyait de manière très complète les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 68 de la Constitution. A l'issue des quelques auditions auxquelles il avait pu procéder, il a constaté que plusieurs des dispositions proposées mettaient en jeu des équilibres délicats justifiant une réflexion approfondie. Tel était selon lui plus particulièrement le cas :

- du nombre de signataires requis pour le dépôt d'une proposition de résolution tendant à la réunion de la Haute Cour ;

- d'une manière plus générale, des conditions de recevabilité et du nombre de résolutions de ce type susceptibles d'être déposées au cours d'un mandat présidentiel ;

- de la composition du bureau de la Haute Cour et notamment de la présence au sein de cette instance du président du Sénat ;

- des modalités d'établissement des règles de procédure applicables devant la Haute Cour ;

- de la possibilité pour le Président de la République de se faire représenter tant devant la commission que devant la Haute Cour.

a indiqué, en outre, qu'il avait été informé par le Gouvernement qu'un projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution serait présenté au Parlement au début de l'année 2010. Avant de se prononcer sur la proposition de loi organique, il a estimé nécessaire de prendre connaissance du texte du Gouvernement dans un domaine qui intéresse directement la stabilité des institutions et peut justifier de la même manière l'initiative parlementaire et celle de l'exécutif. Il a jugé que les choix de la commission seraient mieux éclairés par l'analyse comparée des dispositions proposées par les deux textes s'agissant, en particulier, des aspects les plus complexes de la procédure de destitution. Aussi a-t-il souhaité un examen concomitant de la proposition de loi organique et du projet de loi organique et proposé en conséquence l'adoption d'une motion tendant au renvoi en commission de la présente proposition de loi organique.