Intervention de Jean-Pierre Michel

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 décembre 2009 : 1ère réunion
Application de l'article 68 de la constitution -examen du rapport et du texte proposé par la commission

a souhaité obtenir des éclaircissements sur les effets de l'adoption d'une motion de renvoi en commission.

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