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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 février 2008 : 1ère réunion
Parité — Egal accès au mandat de conseiller général - examen du rapport
Jean-Jacques Hyest, président :a rappelé que le dispositif de la proposition de loi prévoyait le remplacement automatique d'un conseiller général également député ou sénateur, en situation d'incompatibilité du fait de l'acquisition d'un mandat local, conformément aux dispositions de l'article L.O. 151-1 du code électoral, mais pas dans l'hypothèse, visée à l'article L.O. 151 du même code, où un élu local est en situation d'incompatibilité du fait de son élection au Parlement.
